Traduction de «l’accord institutionnel d’insister » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord institutionnel
institutional agreement

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle les décisions prises par la Conférence des présidents lors de ses réunions des 13 janvier 2011 et 19 avril 2012, relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution, et souligne que le Parlement doit toujours insister sur le recours aux actes délégués pour tous les pouvoirs délégués à la Commission répondant aux critères énoncés à l'article 290 du traité FUE, et que les dossiers dans lesquels les droits institutionnels du Parlement concernant l'inclusion des actes délégués ne sont pas protégés ne doivent pas être mis à l'ordre du jour de la séance plénière pour un vote conduisant à un accord; souligne que le Parlement devrait, dès le début des négociations, soulever la question des actes délégués et des actes d'exécution comme étant une question institutionnelle majeure pour lui;
3. Reiterates the decisions taken by the Conference of Presidents at its meetings on 13 January 2011 and 19 April 2012 in relation to delegated and implementing acts, and stresses that Parliament should always insist on the use of delegated acts for all powers delegated to the Commission that fulfil the criteria set out in Article 290 TFEU, and that files in which the institutional rights of Parliament as regards the inclusion of delegated acts are not safeguarded should not be put on the plenary agenda for a vote leading to an agreement; emphasises that Parliament should, already at the start of the negotiations, flag the issue of delegated and implementing acts as a key institutional issue for Parliament;

Notre rapporteur général a été bien inspiré de faire de ce problème un élément central de son rapport et la délégation de notre Parlement a bien fait, lors du trilogue pour le renouvellement de l’accord institutionnel, d’insister pour obtenir du Conseil et des États membres des engagements plus précis en matière de contrôle des fonds soumis au régime de la gestion partagée.
I welcome the fact that our general rapporteur opted to make this problem a key element of his report. The delegation from Parliament at the trialogue to renew the interinstitutional agreement was right to push for more specific commitments from the Council and the Member States as regards the monitoring of funds subject to shared management.

29. souhaite que les règles commerciales soutiennent, au lieu de la saper, la mise en œuvre effective des objectifs dans le domaine social, de l'environnement, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'enseignement et de la santé; considère que le commerce doit promouvoir activement la production et le commerce des biens et des services dans des conditions écologiques durables, grâce à des incitations directes et une aide technique et institutionnelle dans les pays en développement et, dans ce contexte, appelle notamment l'attention sur les prochaines négociations entre l'UE et les États ACP sur des problèmes commerciaux dans le cadre de l'accord de Cotonou; insiste pour que l'Union européenne réaffirme la force et l'autonomie des accords multilatéraux en matière d'environnement et indique clairement que les objectifs, les principes et les dispositions de ces accords ne doivent pas être subordonnés aux règles de l'OMC;
29. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, gender equality, educational and health objectives and that trade should actively promote ecologically sustainable production of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity building in developing countries; draws particular attention, in this connection, to the forthcoming negotiations between the EU and the ACP States on trade issues under the Cotonou Agreement; insists that the EU reaffirm the authority and autonomy of multilateral environmental agreements and clarify that the objectives, principles and provisions of MEAs must not be subordinated to WTO rules;

25. souhaite que les règles commerciales soutiennent, au lieu de la saper, la mise en œuvre effective des objectifs dans le domaine social, de l'environnement, de l'égalité entre les hommes et les femmes, de l'enseignement et de la santé; considère que le commerce doit promouvoir activement la production et le commerce des biens et des services dans des conditions écologiques durables, grâce à des incitations directes et une aide technique et institutionnelle dans les pays en développement et, dans ce contexte, appelle notamment l'attention sur les prochaines négociations entre l'UE et les États ACP sur des problèmes commerciaux dans le cadre de l'accord de Cotonou; insiste pour que l'Union européenne réaffirme la force et l'autonomie des accords multilatéraux en matière d'environnement et indique clairement que les objectifs, les principes et les dispositions de ces accords ne doivent pas être subordonnés aux règles de l'OMC;
25. Considers that trade rules and their implementation should support rather than contradict the effective implementation of environmental, social, gender equality, educational and health objectives and that trade should actively promote ecologically sustainable production of and trade in goods and services by providing positive incentives, technical assistance and capacity building in developing countries, and draws particular attention in this connection to the forthcoming negotiations between the EU and the ACP States on trade issues under the Cotonou Agreement; insists that the EU reaffirm the authority and autonomy of multilateral environmental agreements and clarify that the objectives, principles and provisions of MEAs must not be subordinated to WTO rules;

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des actions de communication spécifiques visant à répondre aux besoins d'information de tous les élèves; estime qu'il y a lieu de revoir et d'adapter les objectifs et le contenu des campagnes relatives à l'élargissement pour tenir compte de l'adhésion des dix nouveaux États membres; met l'accent sur la nécessité d'insister davantage sur "l'espace de liberté, de sécurité et de justice" en augmentant les crédits qui lui sont consacrés et en lançant des initiatives conjointes en matière d'information sur des aspects qui revêtent une importance particulière aux yeux des citoyens, tels que la lutte contre la criminalité et le terrorisme; attache une grande importance au "rôle de l'Europe dans le monde", notamment à la nécessité d'informer les citoyens sur la PESD, surtout en ce qui concerne les missions effectuées au titre de cette politique; demande aux États membres et institutions intéressés d'envisager, pour les années à venir, des activités coordonnées dans ce domaine; recommande vivement que les crédits et les effectifs consacrés aux thèmes prioritaires dans le cadre du programme PRINCE soient à la mesure des défis à venir en matière de communication, au niveau tant institutionnel que local; souligne qu'il est nécessaire de favoriser une réelle coopération entre les États membres et les représentations de la Commis ...
agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light of the accession of the ten new Member States; stresses the need to put greater emphasis on the ”Area of Freedom, Security and Justice” by increasing budgetary allocations and by undertaking joint information initiatives on aspects of particular relevance to citizens like the fight against crime and terrorism; attaches great importance to the “Role of Europe in the World”, including the need to inform citizens on ESDP, especially in connection with the missions being carried out under that policy; calls for interested Member States and Institutions to consider co-ordinated activities in this regard in the forthcoming years; urges strongly that budgetary allocations and personnel resources for priority topics under the PRINCE programme should be consistent with the communication challenges ahead, at both institutional and local level; underlines the need to facilitate effective co-operation between Member States and the Commission's Representations in the Member States; recommends the future regrouping of the PRINCE budget in a single budget line in order to make the best use of available funds; shares the Commission's view that PRINCE should continue to be based on partnership between Commission and Member States; consider ...