Traduction de «l’accord conclu avec le cigarettier philip morris international » (Français → Anglais) :

À compter d'aujourd'hui, les 27 États membres et l'Union européenne sont tous parties aux accords de coopération conclus avec Philip Morris International et Japan Tobacco International.
As of today, all 27 Member States and the EU are parties to the cooperation agreements with PMI and JTI.

Le premier point du rapport présente les événements marquants de l’année 2004 pour la protection des intérêts financiers communautaires : le projet de réforme de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’adhésion de dix nouveaux États membres, la signature d’un accord de coopération avec la Confédération suisse, la lutte contre la contrebande de cigarettes, l’accord conclu avec le cigarettier Philip Morris International pour lutter contre la fraude, et la signature du traité établissant la Constitution.
The first section of the report deals with major developments in 2004 in the protection of the Communities’ financial interests: the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the accession of ten new Member States, the signing of a cooperation agreement with the Swiss confederation, the fight again cigarette smuggling, the cooperation agreement concluded with the cigarette company Philip Morris International to fight against fraud and the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe.

En 2006, six États membres [117] additionnels ont rejoint l’accord signé en 2004 entre la Commission, dix États membres [118] et le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI), ce qui portait fin décembre 2006 à vingt-quatre le nombre des États membres parties à l’accord [119].
In 2006, six more Member States [117] signed up to the Agreement concluded in 2004 between the Commission, ten Member States [118] and the cigarette manufacturer, Philip Morris International (PMI); by the end of December 2006, twenty-four Member States were parties to the Agreement [119].

1.5. Accord avec Philip Morris International
1.5. Agreement with Philip Morris International

Le 9 juillet 2004, la Commission et les dix États précités ont annoncé la conclusion d’un accord avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI) qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et qui met terme aux différends entre les parties dans ce domaine.
On 9 July 2004 the European Commission and the ten Member States announced that an agreement had been concluded with the cigarette company Philip Morris International (PMI), establishing an effective system for combating cigarette smuggling and counterfeiting in the future and putting an end to the differences between the parties in this area.

1.5. Accord avec Philip Morris International 6
1.5. Agreement with Philip Morris International 6

Un accord conjoint qui permet à de grands fabricants tels que Philip Morris International et aux services répressifs européens d'unir leurs moyens et de coopérer plus étroitement peut apporter une contribution précieuse à la lutte contre la contrefaçon et la contrebande de cigarettes; telle est la réalité que reflète l'accord conclu aujourd'hui.
Today’s agreement reflects the reality that success in defeating the contraband and counterfeit cigarette trade can be aided greatly through a joint agreement whereby major manufacturers like Philip Morris International and European law enforcement combine their resources and enhance their coordination in combating contraband and counterfeiting.

La Commission européenne a constaté que des accords constructifs, tel que celui conclu avec Philip Morris International, constituent des instruments précieux pour s'attaquer à ces problèmes.
The European Commission has determined that constructive agreements, such as this Agreement with Philip Morris International, are a useful tool in addressing these issues.

En plus de la politique existante de conformité fiscale de Philip Morris International, l'accord contient des dispositions énergiques, approuvées par l'ensemble des parties, qui prévoient un mécanisme de prévention à long terme de toute contrebande à grande échelle de cigarettes Philip Morris sur le marché européen.
In addition to Philip Morris International’s already existing fiscal compliance policy, the Agreement contains strong provisions, approved by all parties, which provide them with a mechanism for the long-term prevention of any large-scale smuggling of genuine Philip Morris cigarettes in the European market.

Elle a également reconnu que ces négociations avaient trait à une vaste collaboration entre Philip Morris International et les services répressifs européens, collaboration fondée sur les procédures actuellement mises en oeuvre par le groupe cigarettier afin de garantir la vente de ses produits du tabac en bonne et due forme et en toute légalité. Cette collaboration porte notamment sur des mesures de surveillance des consommateurs et sur un système permettant de suivre et de retrouver la trace des produits fabriqués par Philip Morris International.
She confirmed that the negotiations contemplated broad areas of cooperation by Philip Morris International with European law enforcement agencies that would build upon Philip Morris International's existing procedures to ensure that its tobacco products are sold appropriately and lawfully. Included are customer oversight policies and provisions for the tracking and tracing of products manufactured by Philip Morris International.