Vertaling van "mesures procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

texture procédurale 3D
3D procedural texture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment:
There should be procedural safeguards to avoid abuse of collective redress systems such as:

Tandis que les infractions informatiques imposent une mise à jour des définitions des infractions dans les codes pénaux nationaux, les infractions traditionnelles commises à l'aide de l'ordinateur rendent nécessaires un renforcement et une amélioration de la coopération ainsi que l'adoption de mesures procédurales.
Whereas the computer-specific crimes require updates of the definitions of crimes in national criminal codes, the traditional crimes performed with the aid of computers call for improved co-operation and procedural measures.

Des mesures procédurales sont établies afin de garantir le respect de ces délais ou intervalles d'examen périodique.
Procedural measures shall be established to ensure that those time-limits or the periodic review intervals are observed.

25. considère qu'aux fins du contrôle juridictionnel de toutes les mesures procédurales qu'il adopte dans le cadre de ses fonctions de poursuites, le Parquet européen devrait être considéré comme une autorité nationale devant les juridictions compétentes des États membres;
25. Believes that for the purposes of the judicial review of all investigative and other procedural measures adopted in its prosecution function, the EPPO should be considered to be a national authority before the competent courts of the Member States;

Aux fins du contrôle juridictionnel , le Parquet européen est considéré comme une autorité nationale pour ce qui concerne toutes les mesures procédurales qu'il adopte dans le cadre de ses fonctions de poursuites devant les juges du fond compétents .
For the purposes of judicial review , the European Public Prosecutor’s Office shall be considered to be a national authority in respect of all procedural measures which it adopts in the course of its prosecution function before the competent trial court.

1. Lorsqu'il adopte des mesures procédurales dans l'exercice de ses fonctions , le Parquet européen est considéré comme une autorité nationale aux fins du contrôle juridictionnel .
1. When adopting procedural measures in the performance of its functions, the European Public Prosecutor’s Office shall be considered as a national authority for the purpose of judicial review.

de demander toute mesure procédurale complémentaire prévue par la législation visée au point c) qui peut être nécessaire pour promouvoir le redressement, notamment la conversion de la procédure.
(d) to request any additional procedural measures under the law referred to in point c) which may be necessary to promote rescue, including the conversion of proceedings.

En vue de la réalisation des principaux objectifs du présent règlement et pour garantir des procédures rapides de prise de décision et réduire les délais de développement des normes, il devrait être fait usage, dans la mesure du possible, des mesures procédurales prévues par le règlement (UE) no 182/2011, qui permettent au président du comité compétent de fixer un délai dans lequel le comité devra émettre son avis, en fonction de l'urgence de la question.
In order to achieve the main objectives of this Regulation and to facilitate speedy decision-making procedures as well as reducing the overall development time for standards, use should be made as far as possible of the procedural measures provided for in Regulation (EU) No 182/2011, which enables the chair of the relevant committee to lay down a time limit within which the committee should deliver its opinion, according to the urgency of the matter.

À titre de conclusion préliminaire, il semble que l'article 10, paragraphe 2, de la décision–cadre, qui impose aux États membres de s’informer mutuellement de toute mesure procédurale importante prise dans le cadre de la procédure, ait été directement transposé dans la législation interne ou les mesures nationales par AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI et SK[15].
As a preliminary conclusion, it seems that Article 10(2) of this Framework Decision – which contains an obligation that Member States keep each other informed of any important procedural measures taken in the process – was directly transposed into national laws or measures by AT, BE, CZ, HR, HU, FI, NL, PL, RO, SI and SK.[15]