Vertaling van "lésées prouvent qu'elles " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise qui a obtenu l'immunité d'amendes auprès d'une autorité de concurrence au titre d'un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

Sauf si elles prouvent qu'elles n'ont commis aucune négligence, les banques centrales de l'Eurosystème sont tenues responsables, conformément à leurs fonctions et responsabilités dans le cadre de l'ICP-SEBC, de tout préjudice causé à un utilisateur se fiant raisonnablement à un certificat qualifié, tel que défini dans la directive 1999/93/CE et le règlement (UE) no 910/2014, en ce qui concerne:
Unless they prove that they have not acted negligently, the Eurosystem central banks shall be liable in accordance with their functions and responsibilities in the ESCB-PKI for any damage caused to a user who reasonably relies on a qualified certificate, as defined in Directive 1999/93/EC and Regulation (EU) No 910/2014, as regards:

2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

(17 ter) Il convient de considérer comme preuve que l'intention est de commercialiser ces marchandises dans l'Union le fait qu'elles ont été vendues à un client de l'Union, qu'elles ont été proposées à la vente ou ont fait l'objet de publicité en vue d'être vendues à des consommateurs de l'Union, ou lorsque des documents ou des courriers prouvent qu'elles doivent être diffusées sur le marché intérieur de l'Union.
(17b) Evidence that the intention is to place those goods on sale in the Union should be considered to exist where they have been sold to a client in the Union or offered for sale or advertised for sale to Union consumers, or where documents or correspondence show that they are to be distributed on the Union's internal market.

Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
Persons referred to in (a) may, on request, be exempted from compulsory insurance if and as long as they are resident in one of the following States and can prove that they are eligible for cover in the event of sickness: Germany, France, Italy, Austria, and, with regard to persons referred to in (a) (iv) and (v), Finland and, with regard to persons referred to in (a)(ii), Portugal.

Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire pour les prestations en nature pour autant qu’elles résident en Autriche et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient en cas de maladie d’une couverture au titre d’un régime légal d’assurance maladie ou d’un régime équivalent.
Persons referred to in (a) may, on request, be exempted from compulsory insurance for benefits in kind if and as long as they are resident in Austria and can prove that they are eligible for cover in the event of sickness in a statutory or equivalent sickness insurance.

Oui, parce que les pays de l’Union européenne prouvent qu’elles en ont.
Yes, because European Union countries are proving that they do.

Premièrement, par ce changement, les institutions européennes prouvent qu’elles sont capables de réagir de manière flexible aux difficultés qui surviennent au cours de la mise en œuvre d’une politique déterminée.
Firstly, through this change, the European institutions are demonstrating that they are able to respond flexibly to the difficulties arising during implementation of a certain policy.

b) Les personnes mentionnées à la lettre a) peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire si elles résident dans l'un des États suivants et prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, Finlande, Italie et, dans les cas visés sous la lettre a) i)-iii), au Portugal.
(b) Persons referred to in a) may, on request, be exempted from compulsory insurance if they are resident in one of the following States and can prove that they are eligible there for cover in the event of sickness: Germany, Austria, Finland, Italy and, with regard to persons referred to in a) i)-iii), Portugal.

Les mesures exceptionnelles de remise de dette accordées à la Pologne et à l'Égypte le prouvent à elles seules.
This is clear from the debt relief granted as an exceptional measure to Poland and Egypt.