Traduction de «obligatoire tant qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

avoir force obligatoire en tant qu'instrument conventionnel
be operative as treaty-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la publication d'un avis de marché n'est pas obligatoire, une banque centrale peut renoncer à sa participation à une procédure d'appel d'offres conjointe tant qu'elle ne s'est pas engagée formellement à participer.
Where publication of a contract notice is not required, a central bank may withdraw from participating in a joint procurement until it formally commits to participate.

Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
Persons referred to in (a) may, on request, be exempted from compulsory insurance if and as long as they are resident in one of the following States and can prove that they are eligible for cover in the event of sickness: Germany, France, Italy, Austria, and, with regard to persons referred to in (a) (iv) and (v), Finland and, with regard to persons referred to in (a)(ii), Portugal.

Des travaux sont également en cours en vue de mettre en place une base de données européenne destinée à présenter de manière simple toutes les règles d'étiquetage obligatoires, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, afin qu'elles soient aisément accessibles.
Work is also underway on developing an EU database to facilitate the identification of all EU and national mandatory labelling rules in a simple way.

Je pense que c'est là que se trouve le noyau du problème, parce que tant qu'elle sera considérée déclaratoire, elle ne pourra s'appliquer de façon obligatoire ou exécutoire aux ententes que l'on peut signer, comme gouvernement, avec d'autres provinces.
I think that is the heart of the matter, because as long as it is considered declaratory, it cannot be applied in a binding or mandatory way to the agreements the government may sign with other provinces.

Si quelqu'un est reconnu coupable deux ou trois fois en tant que délinquant juvénile, puis en tant qu'adulte, les peines minimales obligatoires s'appliquent-elles?
If the person is convicted a couple of times as a young offender and, subsequently, convicted as an adult, do the mandatory minimums apply?

Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.
As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.

Les autorités publiques n’agissent donc qu’en tant que simple « instrument » afin de rendre obligatoires les contributions instituées par les organisations interprofessionnelles pour poursuivre les fins qu’elles déterminent elles-mêmes.
The public authorities accordingly act merely as a ‘vehicle’ to make compulsory the contributions introduced by the inter-trade organisations to pursue the objectives they themselves determine.

b) Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles résident dans l'un des États suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans les cas visés au point a) iv) et v), Finlande.
(b) Persons referred to in (a) may, on request, be exempted from compulsory insurance if and as long as they are resident in one of the following States and can prove that they are eligible for cover in the event of sickness: Germany, Austria, France, Italy and, with regard to persons referred to in (a)(iv) and (v), Finland.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Or, les cotisations obligatoires sont prélevées tant sur les produits domestiques que sur les produits importés des autres Etats membres; elles comportent de ce fait un effet protecteur s'ajoutant à celui de l'aide elle-même.
In this case, the obligatory contributions are levied on both domestic products and products imported from the other Member States; they consequently have a protective effect added to the effect of the aid itself.