Traduction de «légitimité démocratique assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimité démocratique
democratic legitimacy

légitimité démocratique du Parlement
democratic legitimacy of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes doivent être assurées à tous les niveaux auxquels les décisions sont prises et mises en œuvre, y compris dans leurs interactions réciproques;
E. whereas democratic legitimacy and accountability must be ensured at all levels at which decisions are taken and implemented, and also in the mutual interactions between those levels;

46. souligne que l'appropriation nationale des programmes est primordiale et que le défaut de mise en œuvre des mesures décidées a des conséquences sur les résultats escomptés, en causant un surcroît de difficultés durant une plus longue période pour les pays concernés; note l'expérience du FMI selon laquelle l'appropriation nationale peut être considérée comme le facteur le plus important pour la réussite d'un programme d'assistance financière; souligne toutefois que l'appropriation nationale ne peut être assurée sans une légitimité démocratique et une responsabilité véritables sur le plan national comme au niveau de l'Union; souligne, à cet égard, que les délibérations des parlements nationaux sur les budgets et les lois destinés à mettre en œuvre les programmes d'ajustement économique est essentielle pour assurer la responsabilité et la transparence au niveau national;
46. Stresses that national-level ownership is crucial, and that failure to implement agreed measures has consequences in terms of the expected results, inducing additional hardship over an even longer period for the country concerned; takes note of the IMF's experience that country ownership could be seen as the single most important factor in the success of any financial assistance programme; stresses however that national-level ownership cannot be achieved without proper democratic legitimacy and accountability at both national and EU level; highlights in this regard the fact that deliberation by national parliaments of the budgets and laws for implementing economic adjustment programmes is crucial for providing accountability and transparency at national level;

45. se félicite de la position très ferme que la Commission a adoptée ces dernières années sur le comportement anticoncurrentiel, car il porte gravement atteinte aux consommateurs et à l'économie; souligne la nécessité d'un large soutien de la politique de concurrence et d'une légitimité démocratique assurée par la participation du Parlement; se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes très élevées en guise d'instrument unique pourrait manquer de nuances, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de découverte aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche du bâton et de la carotte, qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;
45. Welcomes the very firm stance the Commission has taken on anti-competitive behaviour in recent years, as it causes great harm to consumers and to the economy; highlights the need for broad public support for competition policy, and democratic legitimacy ensured by involvement of the European Parliament; is concerned that the use of ever higher fines as the sole instrument may be too blunt, not least with a view to potential job losses as a result of the inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programs and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;