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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année
Descendance légitime
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Mouvements qui se suivent
Ne-kah-ne-tah
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Ondes qui suivent des trajets multiples
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «légitimes qui suivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade




légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

within (- 30 days of the end of the year)




Nous menons, les autres suivent [ Ne-kah-ne-tah ]

We lead, others follow [ Ne-kah-ne-tah ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays de l'OTAN exercent quantité de pressions sur le tribunal pour qu'il devienne un outil de propagande destiné à légitimer leur violation du droit international et à déclarer qu'ils suivent un principe de droit supérieur.

There's every pressure being placed on it by the NATO countries in order to distort it into a propaganda device to legitimate their violation of international law and to say they have a higher law they're following.


À cause de la façon dont ils ont traité à l'époque les demandes d'immigration et de statut de réfugié, les libéraux ont créé un arriéré de 40 000 réfugiés légitimes qui suivent les voies légales, et cela me préoccupe.

My concern on the way the Liberals handled immigration and refugee claims at that time is that it creates a backup for 40,000 legitimate people who come through the front line.


20. s'inquiète du fait que certains États membres maintiennent des restrictions sur le marché du travail pour les travailleurs originaires des nouveaux États membres, alors que les analyses économiques et les données statistiques ne justifient pas ces restrictions et ne corroborent pas les craintes de leurs citoyens et de leurs gouvernements; demande au Conseil de veiller à ce que les institutions européennes, en particulier le Parlement, suivent plus attentivement et soient davantage impliquées dans le processus qui autorise et qui légitime les États membres à ...[+++]

20. Notes with concern that some Member States are maintaining labour market restrictions on workers from the new Member States, despite the fact that economic analyses and statistical data neither justify these restrictions nor support the fears of their citizens and governments; calls on the Council to ensure greater involvement and closer monitoring on the part of the EU institutions, especially the Parliament, with regard to the process of authorisation and justification by Member States of the transitional periods for access to their labour markets for the citizens of the new Member States, including from the first year of membersh ...[+++]


1. Dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 23 , paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.

1. Within two months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 23 (2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.


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1. Dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 22, paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.

1. Within three months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 22(2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.


1. Dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 22, paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.

1. Within two months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 22(2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.


Dès lors, elle protège aussi indirectement les entreprises légitimes contre les concurrents qui ne suivent pas les règles du jeu fixées par la présente directive, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le secteur d'activité qu'elle coordonne.

Thereby, it also indirectly protects legitimate businesses from their competitors who do not play by the rules in this Directive and thus guarantees fair competition in fields coordinated by it.


Nous sommes donc catégoriques sur ce point, monsieur le président : nous demanderons des amendements à ce projet de loi, qui élimineront certaines de ces dispositions et qui répondront également aux préoccupations très légitimes que suscitent la composition des conseils d'administration de ces quatre nouvelles institutions financières de même que les pouvoirs de ces conseils (1040) Dans d'autres lois—par exemple, dans celle sur le travail, les pouvoirs de l'arbitre sont sérieusement. Le président: Merci, monsieur Martin (L'amendement est rejeté) Le président: Ceux qui suivent cette réu ...[+++]

So we're adamant, Mr. Chairman, that we will seek amendments to this bill that will remove some of that language and that will also satisfy the very legitimate concerns about the composition of the board of directors of these four new fiscal institutions and the powers, the authorities, of those boards (1040) Elsewhere in legislation under labour legislation, for instance the powers of the arbitrator are seriously The Chair: Thank you, Mr. Martin (Amendment negatived) The Chair: For those of you observing this meeting wondering why the chair allows members to ramble on, on everything but what the amendment is before us, it's because the ...[+++]


Cela n'est pas une bonne pratique d'immigration. On escroque le système d'immigration et on dame le pion aux immigrants légitimes qui suivent les étapes régulières pour pouvoir venir au Canada.

That is gypping the immigration system and immigrants who come into this country by going through legitimate hoops.


Les banques ne suivent pas si elles répondent à cette demande et elles ne suivent pas non plus de façon détaillée le niveau de risque de prêter à des entreprises diverses et de tailles différentes afin que vous puissiez savoir s'il est justifié qu'elles répondent à la demande, s'il s'agit d'une demande légitime.

They're not tracking whether they're meeting that demand, and they're not tracking in any detail the risk level of lending to various sizes and types of business, so you can track whether it's justifiable that they meet demand, whether it's a legitimate demand.


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