Vertaling van "légitimes attentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attente légitime
legitimate expectations

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

attentes légitimes
legitimate expectations

attente légitime de consultation
legitimate expectation of consultation

doctrine de l'attente légitime
doctrine of legitimate expectation

coordonnateur de liste d'attente | coordonnateur de liste d'attente/coordonnatrice de liste d'attente | coordonnatrice de liste d'attente
surgical waiting list coordinator | waiting list manager | manager of waiting lists | waiting list coordinator

syndrome du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit de l'attention | troubles de l'attention avec hyperactivité | troubles hyperkinétiques | TDAH [Abbr.] | THADA [Abbr.]
Attention Deficit Hyperactivity Disorder | AD/HD [Abbr.] | ADHD [Abbr.]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

faire attention au comportement des clients | observer avec attention le comportement de la clientèle | observer avec attention le comportement des clients | surveiller le comportement des clients
check out customer traits | monitor customers' behaviour | monitor customer behaviour | observe clients' needs and attitude

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut à cet effet prêter attention à la protection des droits d'auteur sur le contenu et à la mise en oeuvre de solutions DRM interopérables, tout en respectant les attentes légitimes des utilisateurs.
This requires attention to the protection of copyrighted content and the implementation of interoperable DRM solutions, whilst respecting the legitimate expectations of users

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

Elle va à l’encontre des légitimes attentes des autres États membres qui pensaient pouvoir demander à la Croatie de lui remettre des criminels présumés et condamnés dès l’adhésion du pays à l’UE, dans le cadre rapide et efficace du mandat d’arrêt européen.
It thwarts the legitimate expectations of other Member States to be able to request the surrender of alleged and convicted criminals from Croatia as of the countries' accession to the EU, under a rapid and efficient European Arrest Warrant system.

Les attentes légitimes d'autres parties sont dûment prises en compte.
Due account shall be taken of legitimate expectations of other parties.

L'agence aura la possibilité de concevoir un système de dotation en personnel en fonction des besoins et des attentes légitimes des contribuables ainsi que des besoins et des attentes légitimes des employés.
The agency will have the flexibility to design a staffing system that directly meets the needs and rightful expectations of taxpayers and the needs and rightful expectations of the employees.

les consommateurs nourrissent des attentes spécifiques légitimes à l’égard d’un produit par rapport à un «produit de référence»* et que le produit en question déroge de manière significative à ces attentes
consumers have legitimate specific expectations of a product compared to a product of reference* and that the product in question significantly deviates from these expectations

(33) Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
(33) In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.

Commentant ces documents, Franz Fischler, membre de la Commission responsable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, a affirmé: «En se concentrant exclusivement sur la libéralisation des échanges, les négociations de l'OMC omettraient de prendre en considération les attentes légitimes de la société civile.
Commenting on the papers, EU Commissioner for Agriculture, Fisheries and Rural Development Franz Fischler said: "An exclusive focus on trade liberalisation in the WTO talks would fail to take on board the legitimate demands of civil society.

Aussi, un prestataire ne sera pas responsable d'un dommage si on ne peut pas légitimement attendre que ce dommage ne se produise pas, compte tenu de la nature de l'objet et de la portée du service : . ex : intervention chirurgicale à risques : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que ces risques ne se réalisent pas en fonction de la nature du service réparation d'une pièce X d'une voiture mais non de la pièce Y : on ne peut pas légitimement s'attendre à éviter un dommage dû à la pièce Y en fonction de l'objet et de la portée du service nettoyage à sec d'un tissu fragile : le prestataires attire l'attention sur les risques de déchirement : on ne peut pas légitimement s'attendre à ce que le vêtement ne se déchire pas en fonction de la nature du service. Il est exact que le prestataire aura intérêt à préciser clairement l'objet, la nature et la portée du service. 2. Ne risque-t-on pas d'arriver à la situation souvent excessive que l'on connait aux Etats-Unis ?
Thus, a supplier of services will not be liable for damage if it cannot be reasonably expected that this damage will not occur, given the nature of the subject and the extent of the service: - e.g. risk surgery: it cannot be reasonably expected that these risks will not materialize, given the nature of the service; - repair of part X on a car but not part Y: it cannot be reasonably expected that damage due to party will be avoided, given the nature and extent of the service; - dry cleaning of a delicate garment: the supplier of services draws attention to the risk of tear.

La Cour suprême examinait les conséquences des attentes légitimes d'une personne, et une loi rétrospective avait des effets négatifs sur les attentes légitimes qui demandaient de trouver un équilibre en vertu des principes de l'article 7 de la Charte.
The Supreme Court of Canada was looking at the impact of legitimate expectation of on individuals, and retrospective legislation adversely impacts legitimate expectations requiring balancing of the principles under section 7 of the Charter" .