Traduction de «attente légitime de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attente légitime de consultation
legitimate expectation of consultation

attente légitime
legitimate expectations

attentes légitimes
legitimate expectations

doctrine de l'attente légitime
doctrine of legitimate expectation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut à cet effet prêter attention à la protection des droits d'auteur sur le contenu et à la mise en oeuvre de solutions DRM interopérables, tout en respectant les attentes légitimes des utilisateurs.
This requires attention to the protection of copyrighted content and the implementation of interoperable DRM solutions, whilst respecting the legitimate expectations of users

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

Les attentes légitimes d'autres parties sont dûment prises en compte.
Due account shall be taken of legitimate expectations of other parties.

Dans ce contexte, elles ont aussi attiré l'attention sur les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et sur le fait que la non-adoption d'une décision d'exécution par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide pouvait être contestée par PZL Dębica devant les tribunaux.
Poland also referred to the legitimate expectations of the aid recipients and indicated that failure by the awarding authority to issue an implementing decision could be challenged by PZL Dębica in court.

1) Quant à la demande principale: Méconnaissance des principes de la protection des attentes légitimes et de la confiance légitime, et de la sécurité juridique
1. Principal claim: breach of legitimate expectations, breach of trust and breach of the principle of legal certainty

(33) Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
(33) In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.

Afin de répondre notamment aux attentes légitimes des patients et de tenir compte de l'évolution de plus en plus rapide de la science et des thérapies, il y a lieu d'instituer des procédures d'évaluation plus rapides réservées aux médicaments présentant un intérêt thérapeutique majeur, et des procédures d'obtention d'autorisations temporaires soumises à certaines conditions révisables annuellement.
In order to meet, in particular, the legitimate expectations of patients and to take account of the increasingly rapid progress of science and therapies, accelerated assessment procedures should be set up, reserved for medicinal products of major therapeutic interest, and procedures for obtaining temporary authorisations subject to certain annually reviewable conditions.

- une législation inadaptée à l’évolution des marchés et des attentes légitimes des consommateurs.
– failure of the legislation to adapt to changing markets and consumers' legitimate demands.