Vertaling van "légitime de mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

machine à mettre en gaine | machine à mettre en godet | machine à mettre en pot | machine à mettre en sachet
potting machine

mettre en veilleuse [ remettre à plus tard | mettre en attente | mettre de côté | mettre au réfrigérateur | mettre en réserve | mettre au frigidaire ]
put on ice

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

mettre en entrepôt douanier [ mettre en entrepôt de douane | mettre sous douane | mettre sous caution | mettre en douane ]
store in bond [ store under bond ]

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

mettre knock-out | mettre KO | mettre K.-O. | mettre hors de combat | knock-outer
knock out

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection au sein de l'Union européenne.
A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.

Les rapports sur les mesures de transparence que nous préconisons et que le Canada, comme les États-Unis, devrait adopter d'après nous, sont très certainement un mécanisme qui rehausse la responsabilité et donne aux entreprises de télécommunication et autres le courage de poser des questions difficiles, d'exercer une diligence raisonnable, de demander la source de l'autorisation légitime, de mettre en doute les demandes et, dans certains cas, de donner l'information si elles estiment les demandes légitimes, étant donné que cette décision est laissée à leur discrétion.
The transparency reports that we call for and we hope will be adopted as a practice in Canada, as it's done in the U.S., certainly is a mechanism for enhancing accountability and giving the telecommunications companies or other companies the courage to ask some tough questions, do their due diligence, ask for the source of lawful authority, question the requests and, in some cases, if they find it is legitimate, give the information, as it is their discretion to do so.

L’exploitation illégale a de graves incidences économiques, environnementales et sociales: elle va de pair avec la déforestation et le changement climatique; elle peut saper les efforts des opérateurs légitimes et mettre en péril leur subsistance; elle peut être également liée à des affrontements pour l'exploitation des terres et des ressources.
Illegal logging has severe economic, environmental and social impacts: it is associated with deforestation and climate change, it can undermine the efforts and livelihoods of legitimate operators, and it can also contribute to conflicts over land and resources.

Utilisé conformément aux principes démocratiques, le pouvoir issu de la prérogative est un outil légitime pour mettre un terme à une session du Parlement lorsqu'une grande partie du programme législatif a été remplie, ce qui entraîne un nouveau discours du Trône.
A proper democratic use of the prerogative power is a legitimate power to end one session of Parliament after a substantial part of the legislative agenda has been fulfilled leading to a new speech from the throne.

Par convention, la prorogation a été utilisée dans de telles circonstances comme un outil légitime pour mettre fin à une session du Parlement une fois que le gros des travaux annoncés par le gouvernement dans le discours du Trône de cette session a été mené à bonne fin.
It was conventionally used in traditional circumstances as a legitimate tool for bringing one session of Parliament to an end after the bulk of the government's work that had been laid out in its throne speech for that session had been completed.

Le non-respect des DPI peut mettre en péril les entreprises légitimes, menacer l'innovation et susciter parfois des difficultés en matière de santé et de sécurité publiques.
Infringements of IPR can jeopardize legitimate businesses, threaten innovation and sometimes pose problems to public health and safety.

12)«gestion des risques», le processus, distinct de l'évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte de l'évaluation des risques et d'autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
‘risk management’ means the process, distinct from risk assessment, of weighing policy alternatives in consultation with interested parties, considering risk assessment and other legitimate factors, and, if need be, selecting appropriate prevention and control options.

12) "gestion des risques", le processus, distinct de l'évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte de l'évaluation des risques et d'autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées.
12". risk management" means the process, distinct from risk assessment, of weighing policy alternatives in consultation with interested parties, considering risk assessment and other legitimate factors, and, if need be, selecting appropriate prevention and control options.

Les données indiquent également que, si la salmoniculture en milieu marin doit se développer avec l’aide du public et des autres intervenants, il faudra faire plus de recherche pour répondre à leurs préoccupations légitimes et mettre en place les normes environnementales qui s’imposent pour évaluer et contrôler adéquatement les répercussions du secteur.
The evidence also suggests that if salmonid aquaculture is to expand with the support of the public and other stakeholders in the marine environment, more research will be needed to address their legitimate concerns as well as to put in place the environmental standards needed to properly assess and monitor impacts.