Traduction de «législature précédente était » (Français → Anglais) :

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le précédent projet de loi C-11, adopté par la législature précédente, était un compromis entre tous les partis qui s'étaient mis d'accord sur le processus concernant les immigrants et les réfugiés, mais on n'a jamais permis qu'il soit mis en oeuvre.
The previous bill, Bill C-11, passed in the previous Parliament, was a compromise between all parties working on the immigrant and refugee system, but it was never allowed to work.

Je sais que le député, pendant la législature précédente, était particulièrement préoccupé par le syndrome d'alcoolisation foetale.
There are other things that overlap, but I know the member was particularly concerned in the last Parliament with fetal alcohol syndrome.

Le projet de loi C-25, à la législature précédente, était extrêmement déficient.
Bill C-25 in the last Parliament was an extremely flawed bill.

L'hon. Hedy Fry: Monsieur le Président, comme je tentais de le dire, ce projet de loi, déposé au cours d'une législature précédente, était une bonne mesure, qui prévoyait des peines d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour les contrevenants dangereux, jusqu'à dix ans de surveillance communautaire pour les délinquants sexuels après leur remise en liberté et une prolongation de la période préalable à l'examen initial de la demande de libération conditionnelle dans le cas des délinquants dangereux.
Hon. Hedy Fry: Mr. Speaker, in a previous parliament. I was trying to say that bill was a good bill because it included the introduction of indeterminate sentencing for dangerous offenders, up to 10 years of community supervision for sex offenders following their release from prison, and an extension of the earliest date for dangerous offenders initial full parole review.

En réalité, le projet semblable de la législature précédente était le projet de loi C-85 et non C-45.
In fact the similar bill from the previous Parliament was Bill C-85 and not Bill C-45.