Traduction de «législature pourrait-elle » (Français → Anglais) :

La Commission pourrait-elle indiquer comment elle entend tenir compte, lors de la prochaine législature, du rôle du Parlement, tant au regard de son statut de colégislateur qu'en ce qui concerne une responsabilisation effective pour toutes les décisions adoptées sur la base du cadre établi?
Can it clarify how it intends, in the forthcoming legislative procedure, to take account of Parliament’s role, both as co-legislator and as regards practical accountability for decisions taken within the established framework?

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...
(Return tabled) Question No. 301 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) does CSC have a national accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (b) does CSC have a long-term accommodation strategy and, if so, what is it, what time period does it cover and when was it last updated; (c) does CSC’s accommodation strategy take into account bills that amend the Criminal Code passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions and, if so, how does the CSC plan on managing this influx of inmates; (d) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills passed in the 39th and 40th Parliaments that may result in an influx of inmates to federal correctional institutions, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills passed in the 39th and 40th Parliaments and, if so, what is it; (e) does the CSC’s accommodation strategy take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates and, if so, how; (f) if CSC’s accommodation strategy doesn’t take into account bills currently before the 41st Parliament, 1st session, that may result in more inmates, does CSC have a short-term accommodation strategy to address the influx of inmates resulting from bills before Parliament and, if so, what is it; (g) does CSC’s accommodation strategy include new program space, education space and other non-accommodation space and, if so, what does it include; (h) does CSC’s accommodation strategy mention double-bunking and/or triple-bunking and, if so, what does it say about it; (i) is CSC working on, or has CSC completed, a capital plan for regional complexes and, if so, does this plan involve private-public partnerships for building, financing and maintaining these new facilities; (j) is CSC considering and/or i ...

La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur la façon dont elle envisagerait de concrétiser l'idée d'un réseau est-ouest, ce qui pourrait constituer le plus important exercice d'édification du pays de la 39 législature?
Could the member expand on her vision of how an east-west grid may become a reality and may be the most important nation-building exercise that this 39th Parliament constructs, period?

Le débat de ce jour a pour thème la stratégie de sécurité de l’Union européenne, telle qu’elle a été proposée par le haut-représentant et adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 septembre 2003 et dont le canevas fondamental conserve aujourd’hui toute sa pertinence. Il convient toutefois de remarquer que la situation géopolitique s’est modifiée depuis cette période et que nos priorités doivent aussi être modifiées. C’est pourquoi nous appelons le Conseil, à travers ce rapport, à présenter à cette Assemblée une fois par législature un rapport sur la stratégie de sécurité de l’Union européenne, qui pourrait ainsi faire l’objet d’une discussion à la fois au Parlement européen et dans les parlements nationaux.
The topic for this debate is the European Union's security strategy, as proposed by the High Representative and adopted by the heads of state and government on 12 September 2003, the basic outlines of which are as relevant as ever they were, but it has to be said that the geopolitical situation has changed over this period of time, and that our priorities have to change, and that is why we are calling, in this report, for the Council to submit to this House, once in every legislative period, a report on the European Union’s security strategy, which could then be debated both in this House and in the national parliaments.

À tout le moins, ces personnes comprendraient qu'elles seraient tenues de répondre aux demandes d'accès à l'information, ce qui les dissuaderait d'engager des dépenses inconsidérées à l'avenir (1035) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je remercie le député de Regina—Lumsden—Lake Centre d'avoir mis cette question sur la table aujourd'hui et de nous permettre, au cours de la période qui pourrait fort bien être le chant du cygne de la 38 législature, de nous pencher de nouveau sur un des enjeux les plus importants.
At the very least, they would understand that they would be subject to ATI requests and it would act as a deterrent to future misuse (1035) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I thank the member for Regina—Lumsden—Lake Centre for bringing this issue forward today and allowing us, in what may be the twilight days of the 38th Parliament, to revisit what I believe to be one of the most important issues.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer si elle a l'intention d'appuyer à nouveau les principes du projet de loi S-11, présenté durant la première session de la trente- sixième législature et que cette Chambre a adopté sans opposition?
Will the Leader of the Government in the Senate indicate whether it is her intention to once again support the principles articulated in Bill S-11 of the First Session of the Thirty-sixth Parliament, which this house passed without opposition?

Comment la législature pourrait-elle exercer son pouvoir sur les particuliers d'une façon qui peut nécessiter un examen fondé sur la Charte?
How might the legislature exert its power over individuals in a way which potentially calls for Charter review?