Vertaling van "législature parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouverture d'une législature [ rentrée parlementaire ]
opening of Parliament

session d'une législature [ session parlementaire ]
session of parliament

législature [ durée de la législature ]
legislative period

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, malgré les progrès réalisés jusqu'à présent, la nouvelle législature parlementaire s'est ouverte une fois de plus avec des frictions entre les forces politiques; considérant que ces événements montrent que les forces politiques doivent de toute urgence promouvoir l'esprit de dialogue, de coopération et de compromis, essentiellement dans les relations entre les deux grandes forces politiques, mais aussi parmi tous les autres acteurs de la vie sociale du pays;
D. whereas, despite the progress achieved so far, the new parliamentary term started once again with friction between the political forces; whereas these events show that the political forces need to promote a spirit of dialogue, cooperation and compromise as a matter of urgency, primarily in the field of relations between the two major political forces, but also among all the other stakeholders in the social life of the country;

Dans le cadre des initiatives législatives clés, il doit être tenu compte du fait que la législature parlementaire en cours prend fin en 2014.
Key legislative initiatives need to take into account the end of the current parliamentary legislature in 2014.

2. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient se mettre d'accord sur l'organisation de la programmation pluriannuelle (la législature parlementaire) et annuelle, ainsi que sur le calendrier des nominations en début de législature (voir points D et E).
2. Parliament, the Council and the Commission should come to an agreement on how to organise multiannual (parliamentary term) and annual programming and on a timetable for appointments at the start of the legislative term (see sections D and E below).

De surcroît, il n’a pas non plus demandé de réunion extraordinaire de la Commission, parce que c’était la dernière séance de la législature parlementaire, à moins qu’il ne décide d’étendre mon mandat à la prochaine législature.
Not only this, but he also failed to request an extraordinary meeting of the Commission, because this was the final sitting of the parliamentary term, unless he decides to extend my mandate to the next term too.

- que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009 ; qu’un premier ajustement doit intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature ; souligne que le système de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l’Union européenne, y compris après l’élargissement ;
that as regards Parliament, a definitive breakdown for a 27-member EU should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step adjustment must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament; that the possibility of a temporary (though small) excess above the 700 limit during the last few years of it should be accepted; that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, including after enlargement;

que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des sièges au Parlement doit permettre une juste représentation des peuples de l'Union européenne, même après l'élargissement;
that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;

En ce qui concerne les questions institutionnelles, le Conseil a débattu des questions suivantes: le seuil du VMQ au sein du Conseil après le 1 janvier 2005, le nombre de membres du Parlement européen dans la législature 2004-2009 et leur répartition par États membres, l'ordre de succession des présidences après l'élargissement et les arrangements transitoires en 2004 au sujet du VMQ ainsi que du nombre total de parlementaires européens et de leur répartition par États membres.
On the institutional issues, the Council discussed the qualified majority (QMV) threshold in the Council after 1 January 2005, the number of MEPs in the 2004-2009 European Parliament and their allocation between Member States, the order of Presidencies after enlargement and the transitional arrangements in 2004 for the QMV threshold and the total number and allocation of MEPs.

Motion no 6 de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), Qu'on modifie le projet de loi C-85, à l'article 2, par substitution, aux lignes 26 à 33, page 3, de ce qui suit: «2.4 Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l'acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d'une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations».
Motion No. 6 of Mr. Silye (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville), That Bill C-85, in Clause 2, be amended by replacing lines 27 to 34, on page 3, with the following: ``2.4 A member referred to in subsection 2.3(1) who ceases to be a member and subsequently becomes a member in the thirty-sixth or any subsequent Parliament may not elect under subsection 10(1) or 32(1) to contribute in respect of any session" .

Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations ».
A member referred to in subsection 2.3(1) who ceases to be a member and subsequently becomes a member in the thirty-sixth or any subsequent Parliament may not elect under subsection 10(1) or 32(1) to contribute in respect of any session”.

Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de Nuveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations ».
A member referred to in subsection 2.3(1) who ceases to be a member and subsequently becomes a member in the thirty-sixth or any subsequent Parliament may not elect under subsection 10(1) or 32(1) to contribute in respect of any session”.