Traduction de «législature parlementaire précédente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouverture d'une législature [ rentrée parlementaire ]
opening of Parliament

session d'une législature [ session parlementaire ]
session of parliament

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la fin de la législature parlementaire précédente, nous étions sur le point d’adopter un texte qui aurait été synonyme d’immenses progrès pour les droits des mères qui travaillent.
At the end of the last parliamentary term, we were on the verge of adopting a text in Parliament that would have meant a giant leap forward for the rights of working mothers.

– (IT) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Parlement a répété avec fermeté un avis qu’il avait déjà exprimé en plusieurs occasions durant la législature parlementaire précédente: l’Europe doit introduire une réglementation qui impose le marquage d’origine des nombreux produits qui entrent dans son territoire.
– (IT) Mr President, today Parliament forcefully reiterated an opinion it had already expressed on several occasions during the previous Parliamentary term: Europe must introduce a regulation that establishes the origin marking of many products that enter its territory.

22. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
22. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control to be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

À plusieurs occasions, j'ai présenté des projets de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, durant la dernière législature et, en fait, durant la législature précédente.
On a number of occasions I have submitted private member's bills on this subject, in previous sessions of the last Parliament and indeed in the previous Parliament.

En ce qui concerne le projet de loi, je tiens à ce que mes collègues sachent qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et, en fait, une mouture précédente en avait été présentée au cours de la précédente législature, mais qu'elle était morte au Feuilleton en raison du déclenchement des élections.
In regard to this bill, I do want colleagues to know that this is a private member's bill and that, in fact, there was an iteration of this before in the previous Parliament, but we went to an election and it died on the order paper.

Monsieur le Président, les parlementaires se sont penchés sur différentes questions au cours de la présente législature et de législatures précédentes.
Mr. Speaker, there are a number of items that this Parliament and previous Parliaments have dealt with.

Au cours de la législature parlementaire précédente, quatre membres du parti politique polonais Samoobrona (Autodéfense) ont demandé que des mesures soient prises à ce sujet, mais à ce jour, la commission parlementaire compétente n’a fourni aucune réponse.
During the previous parliamentary term, four members of the Polish political party Samoobrona (Self-Defence) asked for action to be taken on this issue, but no response has yet been received from the parliamentary committee competent in such matters.

Il a également mentionné, avec raison je crois, pourquoi il n'a pas eu lieu au cours de la présente législature. Et, comme il l'a signalé, il semble que ce débat ait été éliminé au cours de la législature précédente en vertu d'une entente entre les leaders parlementaires, entente qui a certainement bénéficié du consentement unanime de la Chambre puisqu'elle a été respectée.
He has also pointed out, I believe correctly, why it has not taken place in this Parliament, anyway, and it was apparently eliminated, as he says, by agreement among the House leaders in the previous one which must have got some unanimous consent in the House in order to become effective.

La réforme réglementaire introduite sur décision de la plénière de ce Parlement à la fin de la législature précédente a modifié cette situation en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les délégations aux commissions parlementaires mixtes.
The reform of the rules introduced as a result of the decision made by this House in plenary at the end of the last parliamentary term changed this situation with regard to the interparliamentary delegations and the delegations in joint parliamentary committees.

Je présente le projet de loi C-248, en sachant fort bien que d'autres projets de loi d'initiative parlementaire du même genre ont été proposés au cours de législatures précédentes, mais n'ont malheureusement jamais fait l'objet de débats. Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a recommandé qu'une médaille canadienne du volontaire aux missions de paix de l'ONU soit frappée et remise dans le but de reconnaître les services du personnel militaire et non militaire du Canada ayant participé à des missions de paix.
During the last Parliament the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs recommended that a Canadian volunteer service medal for UN peacekeeping be established to recognize the service of Canadian military and non-military personnel who have served on peacekeeping missions.