Vertaling van "législatives utilisée jusqu'alors " (Frans → Engels) :

En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les pays de l’UE les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.
The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of EU countries to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.

Les règles correspondantes adoptées par les ORGP proscrivent l'enlèvement des ailerons de requins et imposent à toutes les parties contractantes d'interdire à leurs navires de détenir à bord une quantité d'ailerons de requins dépassant 5 % du «poids des requins retenus à bord», jusqu’au premier point de débarquement (alors que la législation communautaire en vigueur fait référence à 5 % du «poids vif de la capture de requins»).
The relevant rules adopted by RFMOs ban shark finning and provide that each Contracting Party bans their vessels from having shark fins on board that total more than 5% of the "weight of sharks on board", up to the first point of landing (while Community legislation currently refers to 5% of the "live weight of the shark catch").

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Cependant, concomitamment à l’intégration de ces personnes en tant qu’ouvriers dans les boulangeries, le secteur de la boulangerie entrait lui-même dans un processus de transformation de ses méthodes de travail avec l’introduction, d’une part, de machines dans les ateliers et, d’autre part, de farines plus raffinées que celles utilisées jusqu’alors.
At the same time as these people became bakery workers, the bakery sector itself was changing, with the introduction of machinery and flours that were more refined than those that had been used up until then.

11) Lorsqu’un groupe de produits jusqu’alors non harmonisés est rattaché à un groupe de produits harmonisés, il convient de se demander s’il est possible d’intégrer ce nouveau groupe de produits aux textes existants de la législation d’harmonisation de l’Union concernant les produits industriels, plutôt que de proposer une nouvelle législation.
(11) When a currently non-harmonised product group becomes part of a harmonised product group, consideration should be given as to whether it is possible to integrate new product groups in existing pieces of Union harmonisation legislation for industrial products, rather than proposing new legislation.

Vous avez demandé sans ambiguïté à la Commission d'abandonner la méthode de la liste de propositions législatives utilisée jusqu'alors, et de recourir à une nouvelle méthode.
You asked the Commission, quite clearly, to abandon the method of listing legislative proposals employed thus far and to adopt a new method.

«séquence opératoire», la séquence utilisée pour déterminer les conditions permettant que le MI s’éteigne; elle comprend le démarrage du moteur, une période de fonctionnement, l’arrêt du moteur et le laps de temps jusqu’au démarrage suivant, avec l’OBD en service qui détecterait alors tout dysfonctionnement éventuel;
‘operating sequence’ means the sequence used for determining the conditions for extinguishing the MI. It consists of an engine start-up, an operating period, an engine shut-off, and the time until the next start-up, where the OBD monitoring is running and a malfunction would be detected if present;

La révision du règlement instituant le système de management environnemental et d'audit (EMAS) rendre ce système accessible au secteur des transports aérien dans un très proche avenir, alors que jusqu'à présent, la certification ISO 14001 était la seule norme disponible, et était donc déjà utilisée par certains aéroports.
The revision of the EMAS Regulation will make it accessible to the air transport sector in the very near future whilst currently ISO 14001 certification was the only available standard and was therefore used already by some airports.

En effet, l’introduction de ce mécanisme dans le processus décisionnel a permis de convaincre les États membres les plus récalcitrants d’appliquer la procédure législative ordinaire à certaines politiques qui jusqu’alors se voyaient appliquer la règle du vote à l’unanimité.
The introduction of this mechanism into the decision-making process has convinced the most resistant of Member States to apply the ordinary legislative procedure to certain policies, where they had previously applied the rule of voting by unanimity.