Traduction de «législatives utilisée jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consultation préliminaire au sujet d'une proposition d'intégration des éléments du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) dans la législation sur les produits antiparasitaires
Preliminary Consultation on a Proposal to Implement Elements of WHMIS for Pest Control Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.
This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.

Une telle mesure serait conforme aux obligations nationales, juridiques et liées à la Charte du Canada et à l'approche législative utilisée jusqu'à maintenant.
Such a measure would be consistent with Canada's national, legal, and charter obligations and the legislative approach so far.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique la directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.
Article 2(1) of Directive 98/37/EC of the European Parliament and of the Council (1) on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery (that was applicable until 29 December 2009) states that Member States shall take all appropriate measures to ensure that machinery covered by the Directive may be placed on the market and put into service only if it does not endanger the health and safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, when properly installed and maintained and used for its intended purpose.

Il y a quelques mois à peine, le gouvernement a proposé une mesure législative visant précisément à déterminer les technologies utilisées et à dresser le profil type des victimes, notamment dans les cas où des aînés ont perdu jusqu'à leur maison.
Only a few months ago the government brought forward legislation aimed at looking at the kind of technology used and the type and extent of victimization, where seniors, in particular, were robbed of the ownership to their homes.

Vous avez demandé sans ambiguïté à la Commission d'abandonner la méthode de la liste de propositions législatives utilisée jusqu'alors, et de recourir à une nouvelle méthode.
You asked the Commission, quite clearly, to abandon the method of listing legislative proposals employed thus far and to adopt a new method.

Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou une municipalité scinde une entité économique exploitée jusque là comme faisant partie de cet État ou de cette municipalité en une unité juridique distincte.
The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has hitherto been driven as a part of the State or municipality into a separate legal entity.

Notre gouvernement offre à l'heure actuelle un éventail d'initiatives pour aider les aidants naturels, y compris des crédits d'impôt aux aidants naturels, pour les personnes à charge atteintes d'incapacité et pour les frais médicaux, ce dernier ayant été récemment augmenté; des transferts pour soutenir les programmes provinciaux et territoriaux, qui comprennent la garde d'enfants, les soins de répit, les soins à domicile; la prestation de soignant aux termes de l'assurance-emploi, qui offre jusqu'à six semaines de remplacement du revenu aux membres d'une famille qui doivent quitter temporairement leur travail pour s'occuper d'un membre de la famille mourant; la disposition générale d'exclusion du Régime de pensions du Canada, qui exempte jusqu'à 15 p. 100 des années de revenu faible ou nul du calcul de la pension d'une personne et pourrait être utilisée pour couvrir les années passées à s'occuper d'un proche; une législation du travail appuyant la souplesse dans les lieux de travail sous réglementation fédérale; des programmes en matière de santé des Premières nations comme les programmes de soins à domicile, les programmes de soins communautaires et d'aide aux adultes; le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et les soins de relève.
Our government currently provides a range of initiatives to assist family caregivers, including: tax credits for caregivers, infirm dependants and medical expenses, the last of which was recently enriched; transfers to support provincial and territorial programs, which include child care, respite care, and home care; the employment insurance compassionate care benefit, which offers up to six weeks of income replacement to family members who must leave work temporarily to care for a dying family member; the Canada pension plan general dropout provision, which exempts up to 15% of years of little or no earnings from a person's pension calculation and could be used to cover years spent in caregiving; labour legislation supporting flexibility in federally regulated workplaces; first nations health programming such as home, community care and adult care programs; and the veterans' independence program and respite care.

Permettez-moi cependant de souligner que nous avons écouté avec beaucoup d'attention les déclarations faites dans cet hémicycle le 13 février dernier, qui ont invité sans ambiguïté la Commission à abandonner la méthode de la liste de propositions législatives qui avait été utilisée jusqu'alors et à recourir à une nouvelle méthode.
However, I want to point out that we listened very carefully to certain statements made in this chamber on 13 February. Both unambiguously asked the Commission to abandon the method of listing legislative proposals employed until now and to use a new method.

ESTIME que les définitions actuelles utilisées pour la collecte de statistiques communautaires dans le cadre du CIREA et du CIREFI doivent être utilisées jusqu'à ce que la nouvelle législation communautaire prévue par les conclusions de Tampere permette leur adaptation progressive aux normes communautaires;
CONSIDERS that the present definitions used for the collection of Community statistics within the framework of CIREA and CIREFI are to be used until forthcoming Community legislation in accordance with the Tampere Conclusions makes possible their gradual adaptation to Community standards;