Vertaling van "législatives soient régulièrement " (Frans → Engels) :

1. Les autorités compétentes veillent à ce que les nuisances sonores dans les aéroports relevant de leur responsabilité soient régulièrement évaluées, conformément à la directive 2002/49/CE et à la législation applicable au sein de chaque État membre.
1. The competent authorities shall ensure that the noise situation at airports for which they are responsible is assessed on a regular basis, in accordance with Directive 2002/49/EC and the legislation applicable within each Member State.

Si l'approche générale demeure valable, il importe que les taux minimaux établis par la législation de l'UE restent efficaces et qu'ils soient régulièrement actualisés en fonction des évolutions économiques, politiques et internationales.
While the general approach is still valid, it is important that the minimum rates laid down in EU legislation remain meaningful and are regularly updated regularly to take into account economic, political and international developments.

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990);
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990);

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux demande aux États membres de faire en sorte que des contrôles officiels soient effectués régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence appropriée.
Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules requires the Member States to ensure that official controls are carried out regularly, on a risk basis and with appropriate frequency.

des visites régulières, y compris des visites inopinées, soient effectuées au cours des opérations de chargement ou de déchargement afin de vérifier le respect de la législation.
regular inspections, including unannounced visits, of loading and unloading operations are carried out to verify compliance with the legislation.

Dans ses conclusions du 22 janvier 2001, le Conseil s'est félicité que les élections législatives tenues en Serbie en décembre se soient déroulées de manière libre et régulière.
In its conclusions of 22 January 2001, the Council welcomed the free and fair conditions in which the legislative elections in Serbia in December were held.

Le Conseil se félicite que les élections législatives tenues en Serbie en décembre se soient déroulées de manière libre et régulière.
The Council welcomes the free and fair conditions in which the legislative elections in Serbia in December were held.

Le Comité estime nécessaire que : - la Commission assure une coordination renforcée entre la DG IA des relations extérieures et les autres services concernés; - les avis des organisations socioprofessionnelles soient davantage pris en considération dans le processus de définition et de suivi du programme PHARE; - les procédures de sélection des entreprises et des attributions de contrats soient plus transparentes; - le travail d'expertise à court terme des experts communautaires soit remplacé par un travail à long terme, réalisé en collaboration avec des experts locaux sur des aspects clés (comme la préparation législative de l'adhésion); - des "Centres de diffusion PHARE" soient créés dans les pays concernés, afin de promouvoir la diffusion des rapports d'experts et de la législation communautaire; Le CES est disposé à organiser régulièrement des rencontres avec les organisations socioprofessionnelles des pays PHARE pour prendre note de leurs préoccupations et leur faire partager ses propres expériences.* *
To redress the situation, the Committee thinks that: - the Commission should ensure closer cooperation between DG IA for external political relations and the other services involved; - the views of the socio-occupational organizations should carry greater weight in the process of defining and following up the PHARE programme; PR 117/95 - the selection procedures for awarding contracts to businesses should be more transparent; - short-term counselling by Community experts should be replaced by a long- term effort in conjunction with local experts in key areas (such as legislative preparation for membership); - "PHARE centres" should be set up in the countries in question, to disseminate expert reports and information on Community legislation. The ESC is willing to hold periodic meetings with the PHARE countries' socio-occupational organizations in order to hear their concerns and pass on to them the benefit of its own experiences. * * *