Traduction de «législatives significatives présentées » (Français → Anglais) :

13. souligne que l'action en faveur des nécessaires modifications substantielles au système énergétique de l'Union ne suivra qu'à condition que des mesures soient présentées en coordination avec les États membres, compte tenu de leurs capacités; invite la Commission à proposer des mesures et des plans d'action concrets, comprenant notamment des dispositions législatives, à la fois à court et à long termes; appelle l'Union et ses États membres à investir de manière significative dans la recherche et l'innovation en matière d'énergie aboutissant à des technologies énergétiques innovantes et durables du point de vue environnemental; souligne la nécessité d'éducation, de formation et de partage des bonnes pratiques, ainsi que de projets pilotes locaux dans les États membres, qui contribuent à la sécurité énergétique en améliorant la résilience des systèmes locaux;
13. Stresses that action towards the necessary substantial changes to the EU’s energy system will only follow if measures are put forward in conjunction with the Member States, taking into account their capabilities; calls on the Commission to propose concrete steps and action plans, including legislation, for both the short and long term; calls for strong investment by the EU and its Member States in energy research and innovation leading to environmentally sustainable, innovative energy technologies; underlines the need for education, training and the sharing of best practices, and for local pilot projects in Member States which contribute to energy security by improving the resilience of local systems;

22. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend du Conseil et de la Commission qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" ; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
22. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt similar measures without putting in danger citizens" participatory rights and consumer protection; expects the Council and the Commission to meet their commitments as set out in the Interinstitutional Agreement on better law-making ; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or adequate evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

23. se félicite de ce que la Commission a entrepris de réduire les charges réglementaires et souscrit à l'objectif du mieux légiférer et encourage les États membres à adopter des mesures dans ce sens sans mettre en danger les droits de participation des citoyens et la protection des consommateurs; attend de la Commission et du Conseil qu'ils soient à la hauteur de leurs engagements définis dans l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer"; note avec une vive préoccupation qu'un certain nombre de propositions législatives significatives présentées récemment par la Commission l'ont été sans évaluation des incidences préalable ou sans évaluation appropriée des effets de la législation antérieure dans le même domaine;
23. Welcomes the fact that the Commission has undertaken to reduce the regulatory burden and is aiming at better regulation and encouraging Member States to adopt equal measures without putting in danger citizens’ participatory rights and consumer protection; expects the Commission and the Council to live up to their commitments outlined in the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking; notes with deep concern that a number of recent significant legislative proposals from the Commission have been put forward without prior impact assessments or proper evaluation of the effects of earlier legislation in the same area;

Il nous faut toutefois les fonds nécessaires et les ressources législatives pour participer pleinement et de façon significative au développement de nos terres ancestrales. Nous croyons qu'en adoptant les recommandations que nous avons présentées ainsi que celles de l'APN, le gouvernement canadien améliorerait considérablement l'efficacité et l'efficience de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
We believe that by adopting the recommendations put forward here and by the AFN, the Government of Canada would greatly improve the effectiveness and efficiency of the Canadian Environmental Assessment Act.