Vertaling van "législation portant sur la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation portant sur la propriété
property right legislation

législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles
privacy legislation

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

portant sur la propriété et les droits civils
relative to property and civil rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les progrès ont été limités dans d'autres domaines, tels que la libre circulation des travailleurs, les marchés publics, la législation en matière de propriété intellectuelle, la société de l'information et les médias, ainsi que l'énergie, l'environnement et le transport aérien.
Progress has been limited in other areas such as free movement of workers, public procurement, intellectual property law, information society and media as well as energy, environment and air transport.

5. La Commission revoit les mesures énoncées dans le présent règlement le 1er septembre 2019 au plus tard et, le cas échéant, suivant la conclusion du rapport d'évaluation intermédiaire visé au paragraphe 4, point b), du présent article, assortit cette révision d'une proposition législative portant modification du présent règlement.
5. The Commission shall review the measures laid down in this Regulation by 1 September 2019 and shall, where appropriate following the conclusion of the interim evaluation report referred to in point (b) of paragraph 4 of this Article, accompany that review with a legislative proposal for amendment of this Regulation.

Depuis l’arrêt Snider rendu à Londres par le comité judiciaire du Conseil privé, les relations du travail relèvent en principe de la compétence législative des provinces canadiennes sur la base de l’article 92 (13) portant sur « la propriété et les droits civils dans la province » (« property and civil rights in the province ») (voir Toronto Electric Commissioners c. Snider, [1925] A.C. 396).
Since the decision of the Judicial Committee of the Privy Council in London in Snider, labour relations are, as a rule, under the legislative jurisdiction of the provinces of Canada, based on section 92(13) concerning " Property and Civil Rights in the Province" (" la propriété et les droits civils dans la province" ) (see Toronto Electric Commissioners v. Snider, [1925] A.C. 396).

Si, au regard du droit applicable, notamment de la législation relative à la propriété ou à l’insolvabilité, les exigences énoncées au paragraphe 1 ne sont pas suffisantes pour atteindre cet objectif, le dépositaire évalue si des dispositions supplémentaires doivent être prises pour minimiser le risque de perte et maintenir un niveau de protection adéquat.
If, according to the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, the requirements laid down in paragraph 1 are not sufficient to achieve that objective, the depositary shall assess what additional arrangements are to be made in order to minimise the risk of loss and maintain an adequate standard of protection.

Le 29 mars, le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de collaborer avec les Premières nations intéressées dans le but d’élaborer et de mettre en oeuvre une mesure législative portant sur le droit de propriété des Premières nations.
On March 29 the government announced its intention to work with interested first nations to develop and implement the first nations property ownership legislation.

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier la législation relative à la propriété ou à l'insolvabilité, les dispositions prises par une entreprise d'investissement en application du paragraphe 1 pour sauvegarder les droits des clients ne sont pas suffisantes pour se conformer aux exigences de l'article 13, paragraphes 7 et 8, de la directive 2004/39/CE, les États membres prescrivent les mesures que les entreprises d'investissement sont tenues de prendre pour se conformer à ces obligations.
2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, the arrangements made by investment firms in compliance with paragraph 1 to safeguard clients’ rights are not sufficient to satisfy the requirements of Article 13(7) and (8) of Directive 2004/39/EC, Member States shall prescribe the measures that investment firms must take in order to comply with those obligations.

En fait, le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle précise que les gouvernements provinciaux disposent d'une compétence exclusive en matière de législation portant sur les droits civils et les droits de propriété, sous réserve de ce qui est de compétence fédérale d'après l'article 91.
In fact, section 92(13) of the Constitution Act states that the provincial governments have exclusive jurisdiction over civil law and property law, notwithstanding matters under federal jurisdiction according to section 91.

Conformément aux principes de la réglementation intelligente[17], il sera suivi par une analyse d’impact approfondie portant sur les améliorations possibles du règlement CPC, qui permettra à la Commission de faire aboutir, au début de l’année 2015, la révision prévue dans l’article 21 bis du règlement CPC et de motiver l’adoption d’une décision si l’opportunité d’une proposition législative portant modification du règlement CPC est avérée.
In line with the principles of smart regulation[17], this report will be followed by a thorough impact assessment of the possible improvements to the CPC Regulation to allow the Commission to complete the review called for in Article 21a of the CPC Regulation in early 2015 and to prepare grounds for decision whether a legislative proposal for the amendment of the CPC Regulation is necessary.

Ensuite, la Loi constitutionnelle de 1982 exige, en son article 38(2) je crois, que la résolution doit recevoir l'appui de la majorité des députés siégeant au sein d'une assemblée législative, plutôt que la majorité des députés présents au moment du vote et cela, si la modification proposée est dérogatoire à la compétence législative, au droit de propriété et à tout autre droit ou privilège d'une législature ou d'un gouvernement provincial.
Furthermore, the Constitution Act, 1982 provides under section 38(2), I believe, that the resolution must be adopted by a majority of the members of a legislative assembly, as opposed to a majority of the members present at the time of voting, if the proposed amendment derogates from the legislative powers, the proprietary rights or any other rights or privileges of the legislature or government of a province.

Le meilleur moyen de remédier au problème du contrôle canadien dans les situations où cela est jugé nécessaire pour des raisons de politique consiste à adopter des mesures législatives portant précisément sur le seuil de propriété.
The real way to address Canadian control issues in situations where it might be considered necessary for policy reasons is to put in place specific legislation on ownership thresholds.