Traduction de «législatives n'auront donc » (Français → Anglais) :

Les mesures adoptées n’auront donc pas d'effet contraignant à leurs égards.
They will, therefore, not be bound by the adopted measures.

Elles auront donc une grande importance pour la promotion de la cohérence réglementaire dans l'ensemble de l'UE.
They will therefore play an important role in promoting regulatory consistency across the EU.

Ils auront donc le droit, mais pas l'obligation, de souscrire à ces services.
Consumers will therefore be entitled to, but not obliged to sign up to them.

Le Règlement établit expressément des mécanismes permettant d’assurer que toutes les personnes susceptibles d’être touchées par la loi proposée seront au courant des intentions de ses promoteurs, auront été dûment avisées de sa nature et auront donc l’entière possibilité de se présenter pour en contester l’adoption, s’ils le souhaitent.
The Standing Orders specifically provide mechanisms to ensure that all persons who might be affected by the proposed legislation are aware of the intent of the promoters of the bill, have due notice of its nature and thus will have every opportunity to present themselves to dispute its passage, if desired.

Honorables sénateurs, comme les transporteurs sont déjà tenus de soumettre les données recueillies en vertu des programmes Information préalable sur les passagers et Dossier du passager à l'Agence des services frontaliers du Canada, les modifications législatives n'auront donc aucune incidence sur leurs opérations.
Honourable senators, as carriers are already required to submit advance passenger information and personal name record data to the Canada Border Services Agency, the legislative changes will not have an operational impact on them.

La réalité, toutefois, c’est que les modifications législatives n’entreront pas en vigueur avant le 28 février et qu’elles n’auront donc aucun effet sur l’arriéré de 925 000 candidats.
However, the reality is that the legislative changes will not come into effect until after February 28 of this year and will have no impact on the backlog of that said 925,000 applicants.

Ces conclusions sur les MTD seront adoptées sous la forme d'actes d'exécution et auront donc un effet juridique.
These BAT conclusions will be adopted as implementing acts and will have legal effect.

La note finale est calculée pour chaque classe d’aiguilles; les arbres (et les essences) auront donc des notes distinctes pour les aiguilles des différentes classes d’âge C, C+1, C+2, etc.
The scores shall be produced per needle class; thus trees (and species) will have separate scores for the needles of age-classes C, C+1, C+2, etc.

Ces sociétés n'auront donc plus à mettre en place un réseau complexe de filiales soumises à des législations nationales différentes, aussi coûteux que lourd à gérer sur le plan administratif.
They will therefore avoid the need to set up a financially costly and administratively time-consuming complex network of subsidiaries governed by different national laws.

- 3 - Les petites entreprises n'auront donc pas à souscrire de "listings" pour les ventes intracommunautaires qu'elles réalisent et leurs clients n'auront pas à déclarer dans l'Etat membre de destination les achats qu'ils ont effectués auprès de ces mêmes petites entreprises d'un autre Etat membre - ces entreprises vont donc avoir un accès privilégié au marché intérieur.
- 3 - Small firms will not therefore have to make returns listing their exports to other Community countries, nor will their customers have to declare in the Member State of destination their purchases from these same small firms in another Member State, so that such firms will have preferential access to the internal market.