Vertaling van "législatives modestes pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

héléocharis modeste
dwarf spike-rush

pouillot modeste
plain leaf warbler | plain willow warbler

titulaire de revenus modestes
lower-income person

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

assuré de condition économique modeste
insured persons in modest financial circumstances | insured persons on low incomes

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 ter. souligne que le budget total proposé pour le programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020, qui s'élève à 197 000 000 EUR (en prix courants) est modeste et précise que l'enveloppe financière mentionnée dans la proposition législative ne constitue qu'une indication fournie à l'autorité législative et que son montant ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020;
1b. Stresses that the proposed total budget of the consumer programme 2014-2020, amounting to EUR 197 million (at current prices) is modest and points out that the financial envelope specified in the legislative proposal constitutes only an indication to the legislative authority and cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the MFF for the years 2014-2020;

34. souligne que l'Albanie a ratifié les huit principales conventions de l'OIT relatives aux droits du travail; craint que seuls des progrès modestes n'aient été accomplis dans le domaine des droits professionnels et syndicaux; appelle le gouvernement à renforcer encore les droits du travail et des syndicats; exhorte le gouvernement à garantir le respect du droit du travail, aussi bien dans le secteur privé que public, et à améliorer le dialogue social tripartite afin de renforcer le rôle des syndicats et de bénéficier d'un appui plus large dans la mise en œuvre des réformes législatives; constate que le dialogue a été interrompu depuis que le mandat du conseil national du travail a pris fin en mars 2013, et que le dialogue social bipartite reste faible, en particulier dans le secteur privé; souligne que le dialogue social et le respect des droits du travail sont les pierres angulaires d'une économie sociale de marché;
34. Underlines the fact that Albania has ratified the eight core labour rights conventions of the ILO; is concerned that only modest progress has been made in the field of labour rights and trade unions; calls on the Government to further strengthen labour and trade union rights; urges the Government to guarantee respect for labour laws, in both the private and public sectors, and to improve the tripartite social dialogue, both to enhance the role of trade unions and encourage wider support for implementing reform legislation; notes that dialogue has been interrupted since the mandate of the National Labour Council ended in March 2013 and that the bipartite social dialogue remains weak, particularly in the private sector; points out that social dialogue and respect for labour rights are cornerstones of a social market economy;

40. se félicite de l'ensemble de mesures d'incitation visant à favoriser les investissements et le développement économique dans les régions les moins développées de la Turquie, y compris dans le sud-est du pays et de la poursuite du projet de l’Anatolie du sud-est; se félicite du verdict de la Haute Cour administrative (Danıştay) qui a, sur la foi d'études d'incidences environnementales et de la législation applicable, annulé le permis de construire concernant le barrage d'İlisu; invite le gouvernement turc à préserver ce patrimoine archéologique et environnemental en privilégiant des projets plus modestes qui s'inscrivent dans une logique de développement durable du point de vue écologique et social;
40. Welcomes the incentives package seeking to increase investment and economic development in the least developed regions of Turkey, including the south-east of the country, and the continuation of the South East Anatolia project; takes note of the verdict of the Higher Administrative Court (Danistay) on the annulment of the permit to construct the Ilisu Dam, based on environmental impact studies and applicable law; calls on the Government of Turkey to preserve this archaeological and environmental heritage by prioritising smaller, ecologically and socially sustainable projects;

Je ne crois pas que les Canadiens vont accepter que le gouvernement juge qu'il est trop compliqué de faire quelques modifications législatives modestes pour mettre en oeuvre d'importants programmes, surtout si ces changements permettent d'apporter de l'aide à des gens qui en ont besoin.
I do not think Canadians will accept the fact that somehow it is a burden to government to make some modest changes in order to implement important programs, where the changes will translate into assisting people who need our help.

Je félicite le gouvernement d'avoir choisi une mesure législative modeste et bien fondée comme deuxième projet de loi de la session.
I commend the government for choosing a modest and well-founded work for its second bill this session.

Il peut être difficile d'épargner, surtout pour des personnes dont le revenu est faible ou modeste. C'est la raison pour laquelle la mesure législative proposée ne comportera aucune récupération de l'avantage consenti.
Saving can be difficult, especially for some low and modest income earners, which is why an important component of this proposed legislation is that there will be no clawbacks.

Un nombre relativement modeste de modifications à apporter au présent texte de règlement résulte des formulations du règlement relatif à la législation générale des denrées alimentaires.
A considerable number of necessary amendments to the present proposal for a regulation arise from the formulations used in the regulation on general food law.

Le projet de loi C-42 est une mesure législative modeste, mais aussi importante, parce qu'il permet à un juge canadien de répondre à l'appel du secrétaire général des Nations Unies pour remplir les fonctions d'un poste international d'une importance capitale pour le monde entier.
Bill C-42 is a modest legislative measure but at the same time a significant one because it will permit a Canadian judge to respond to a request by the Secretary-General of the United Nations to take on an international assignment of the utmost importance to the world at large.

Après plusieurs années d'examen et de consultations sur ces questions, le moment est venu de prendre des mesures concrètes et d'adopter une mesure législative qui, bien que n'apportant que des modifications modestes, rendra la législation fédérale en matière de droit de la personne conforme aux normes provinciales à cet égard.
After several years of review and consultations on these issues, it is time to take concrete steps to move with legislation that, while effecting modest changes, will bring federal human rights legislation in line with provincial human rights standards.