Vertaling van "législatives lorsqu'elle proposera " (Frans → Engels) :

Lorsqu’elle proposera des exigences supplémentaires relatives aux fonds propres des banques, en 2011, la Commission prêtera une attention particulière à leur impact sur les prêts aux PME.
The Commission will be particularly attentive to the impact on lending to SMEs when proposing increased capital requirements for banks in 2011.

92. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publique et de l'environnement;
92. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;

90. demande à la Commission, lorsqu'elle proposera un texte relatif à la fracturation hydraulique, d'inclure une évaluation obligatoire de l'impact sur l'environnement des activités de prospection et d'extraction du gaz de schiste; note par ailleurs l'insuffisance de données concernant les substances chimiques utilisées lors de la fracturation hydraulique; demande par conséquent à la Commission, lorsqu'elle proposera ce texte, de garantir la transparence de toutes les données relatives à ces substances chimiques dans le but de garantir le plus haut degré possible de protection de la santé publique et de l'environnement;
90. Calls for the Commission, when coming forward with legislation on hydraulic fracturing, to include a mandatory environmental impact assessment for both the exploration and extraction of shale gas; stresses, moreover, that there is insufficient data on the chemicals used in the hydraulic fracturing process; calls on the Commission, therefore, when coming forward with such legislation, to ensure transparency as regards all data on these chemicals in order to secure the highest possible level of public health and environmental protection;

28. rappelle à la Commission qu'il est prouvé que des produits financiers hautement complexes ont contribué à la crise économique; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle proposera une nouvelle législation concernant les marchés de capitaux tels que les produits d'investissement de détail (PRIP), les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les clauses de compensation avec déchéance du terme;
28. Reminds the Commission that highly complex financial products have scientifically contributed to the economic crisis; urges the Commission to take this fact into account when coming forward with further capital markets legislation such as PRIPS, UCITS and close-out netting;

la Commission à assortir cette législation, lorsqu'elle aura été adoptée, de mesures financées au titre du programme visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet (2009-2013),
the Commission to accompany this legislation, once adopted, by measures supported under the Safer Internet Programme 2009-2013,

À cette fin, la Commission devrait présenter des propositions législatives lorsqu'elle proposera sa stratégie thématique.
To this end, the Commission should present legislative proposals at the same time the thematic strategy is proposed.

Lorsqu’elle proposera le nouveau programme Erasmus Mundus, la Commission tiendra dûment compte des critiques selon lesquelles le programme a été moins concluant pour les étudiants européens.
The Commission, when proposing the future Erasmus Mundus programme, will pay due respect to the criticism voiced that the programme has been less successful with respect to European students.

La Commission entend couvrir ce domaine lorsqu'elle proposera une nouvelle législation, avant la fin de cette année, sur la protection des animaux pendant le transport.
It is the Commission's intention to cover this area when proposing new legislation on the protection of animals during transport before the end of this year.

- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.

Une telle législation, lorsqu'elle existe, présente des caractères différents, notamment en ce qui concerne les oeuvres visées, les bénéficiaires du droit, le taux appliqué, les opérations soumises au droit ainsi que la base de calcul.
Such laws, where they exist, display certain differences, notably as regards the works covered, those entitled to receive royalties, the rate applied, the transactions subject to payment of a royalty, and the basis on which these are calculated.