Traduction de «assortir cette législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques
the Council may attach specific conditions to such authorisation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. rappelle à la Commission son obligation légale de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP d'ici la fin de l'année 2016, et invite à nouveau la Commission à assortir cette révision d'une proposition législative en vue de la révision du règlement (UE, Euratom) n 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
106. Reminds the Commission of its legal obligation to present a review of the functioning of the MFF by the end of 2016, and reiterates its call on the Commission to accompany this budgetary review with a legislative proposal for the revision of Regulation (EC, Euratom) No 1311/2013 laying down the MFF for 2014-2020;

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;
11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;

Nous avons beaucoup discuté et débattu des nouvelles mesures législatives et il a été décidé de déléguer ces pouvoirs, mais d'assortir cette délégation d'un système solide de reddition de comptes.
As we were having the discussions and the debates about the new legislation, it came down to a decision to go with delegation; but delegation has to come with a strong system of accountability.

la Commission à assortir cette législation, lorsqu'elle aura été adoptée, de mesures financées au titre du programme visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet (2009-2013),
the Commission to accompany this legislation, once adopted, by measures supported under the Safer Internet Programme 2009-2013,

En raison de cette législation, les banques d’autres États membres disposant d’agences ou de succursales en France ne peuvent pas assortir leur offre de services bancaires des mêmes conditions que dans leur État membre d’origine.
The upshot of the legislation is that banks from another Member State which have a branch or subsidiary in France cannot offer banking services under the same conditions as in their home Member State.

Cette initiative ascendante est un bon exemple de la stratégie législative de la Commission qui vise à assortir la réglementation d'instruments plus souples permettant ainsi aux États membres, à l'industrie et aux citoyens de coopérer au niveau de l'UE sur la base de l'expérience acquise.
As a bottom-up initiative, it is a good example for the Commission's legislative strategy which aims at combining regulation which more flexible instruments which allow Member States, industry and citizens to cooperate at the EU level on the basis of the experience on the ground.

Bien que le projet de loi reconnaisse cela dans une certaine mesure, j'ai bien peur qu'il ne règle pas tout le problème et qu'il ne suffise pas, à moins que l'on puisse convaincre les députés du parti ministériel d'assortir cette mesure législative de politiques cohérentes et de fonds considérables.
While this bill goes some distance in recognizing that, I am afraid it does not address the scope of the problem and will fall short unless we can convince members of the government to back up this initiative with meaningful policies and significant dollars.