Vertaling van "telle législation lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Elle ouvre une telle procédure lorsqu’un État membre n’a pas notifié les mesures de transposition d’une directive en droit national dans le délai convenu. Elle peut également ouvrir une procédure d’infraction, sur la base d’une enquête effectuée par ses soins ou d’une plainte émanant d’un citoyen ou d’une entreprise, lorsque la législation d’un pays n’est pas conforme aux exigences de la législation de l’UE ou lorsque le droit de l’Union n’est pas appliqué correctement ou pas appliqué du tout par les autorités nationales.
The Commission opens infringement procedures when a Member State has not notified the measures transposing a directive into national law within the agreed deadline The Commission can also open an infringement procedure, on the basis of a Commission investigation or a complaint by individual citizens or businesses, when a country's legislation is not in line with the requirements of EU legislation or when Union law is not applied correctly or at all by national authorities.

Lorsqu’il ressort de l’objet d’une telle législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s’appliquer aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société concernée et d’en déterminer les activités, ni les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement ni celles relatives à la libre circulation des capitaux ne peuvent être invoqués.
Where it is apparent from the purpose of such national legislation that it can only apply to those shareholdings which enable the holder to exert a definite influence on the decisions of the company concerned and to determine its activities, neither the Treaty provisions on freedom of establishment nor those on the free movement of capital may be relied upon.

Nous avons déjà fait les frais d'une telle stratégie, lorsque le gouvernement a regroupé en un seul projet de loi omnibus neuf mesures législatives distinctes et complexes portant sur la criminalité pour soumettre le tout aux parlementaires pour examen et débat, les privant ainsi de la possibilité de débattre comme il se doit le bien-fondé de chaque mesure prise séparément.
We saw this strategy before, when the government put nine separate pieces of serious and complex crime legislation into one omnibus bill, which it then put out for discussion and debate, thereby denying parliamentarians the opportunity to properly debate the merits of each individual bill.

27. note que la protection du bassin méditerranéen souffre de l'absence de législation environnementale ou, lorsqu'une telle législation n'existe pas, de l'absence de volonté politique pour l'imposer; observe que les objectifs de la convention de Barcelone visant à promouvoir la gestion intégrée des zones littorales sont confrontés à un développement à deux vitesses des régions, à savoir celui des pays méditerranéens du sud et de l'est d'une part et celui des pays méditerranéens du nord d'autre part;
27. Notes that the protection of the Mediterranean sea lacks either the necessary environmental legislation or, where such legislation does exist, the political willingness to enforce it; points out that the objectives of the Barcelona Convention to promote the integrated management of the coastal zones have to face a two-speed development of Regions, namely the southern and eastern Mediterranean countries on the one hand and the northern Mediterranean countries on the other;

4. est conscient du fait que en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables, lorsque les conditions définies par les dispositions adoptées en application d'une telle législation ne sont pas respectées, les États membres ont le pouvoir de définir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux et par conséquent avec le principe de proportionnalité;
4. Is aware of the fact that, in the absence of harmonisation of Community legislation in the field of the penalties applicable, when conditions laid down by arrangements under such legislation are not observed, the Member States are empowered to choose the penalties which seem appropriate to them; considers, nevertheless, that Member States must exercise that power in accordance with Community law and its general principles, and consequently with the principle of proportionality;

Ceci est sans préjudice du droit du pays de destination de traiter les matières transférées conformément à sa législation nationale, après l'arrivée desdites matières, et lorsqu'une telle législation est conforme au droit communautaire ou international.
This shall be without prejudice to the right of the country of destination to deal with the shipped material in accordance with its national legislation, following arrival of the shipped material and where such legislation is in accordance with Community or international law.

La Commission suggère que, lorsqu'une telle législation n'existe pas et lorsque au moins l'une des sociétés qui fusionnent est régie par les règles concernant la participation, le système prévu par le règlement et la directive sur la société européenne soit d'application pour la protection des droits acquis par les travailleurs.
Where there is no national law on participation and when at least one of the merging companies is governed by participation rules, the Commission proposal requires that the system set up by the SE Regulation and Directive should apply to protect the acquired rights of the employees.

Il n'y a pas tellement longtemps encore, lorsque nous soumettions un rapport à la Chambre, les ministres nous écrivaient en nous disant: «Oui, effectivement, nous nous rendons compte du mal fondé ou, à l'inverse, du bien fondé de telle ou telle législation déléguée.
Not so long ago, as we were submitting a report to the House, ministers wrote us saying: ``Yes, we do realize that such subordinate legislation is justified, or is not justified''.

Cependant, l'expérience a prouvé que, lorsque les gens en apprennent davantage au sujet de telles mesures législatives, lorsqu'ils ont l'occasion de les examiner eux-mêmes, d'en discuter, d'entendre le point de vue de leurs élus provinciaux et municipaux, des groupes d'intérêt, des universitaires et de leurs amis et voisins, bref plus leur connaissance de ces mesures législatives augmente, plus leur appui diminue.
However, as the public gets to know more and more about the legislation, as they examine it for themselves, as they discuss it, as they hear the perspective of the provincial and municipal politicians, the interest groups, the academics and their friends and neighbours, the track record is that public support declines in direct relation to increased knowledge about the legislation.