Vertaling van "législative totalement transparente " (Frans → Engels) :

17. salue l'adoption, en février 2014, du nouveau cadre législatif relatif au service public et à l'emploi public qui constitue une avancée vers l'établissement d'une administration publique unifiée, transparente et responsable; s'inquiète de ce que l'administration publique, malgré les progrès réalisés au niveau législatif, reste fragmentée, politisée et soumise à l'influence politique; encourage vivement à conforter sa haute qualification et son indépendance à tous les niveaux; soutient les efforts relatifs à la mise en œuvre de la législation dans le respect total des principes de transparence, de mérite et de représentation équitable; invite le gouvernement à adopter un programme de réforme de la gestion des finances publiques;
17. Welcomes the adoption of the new legislative framework for the civil service and public employment in February 2014, as a step towards providing for a unified, transparent and accountable public administration; is concerned that, despite legislative progress, the public administration remains fragmented, politicised and subject to political influence; strongly encourages it to enhance its professionalism and independence at all levels; encourages efforts to implement the law, with due respect for the principles of transparency, merit and equitable representation; invites the government to adopt a public financial management reform program;

- (EN) Monsieur le Président, l’action de la CE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures présente des failles majeures et notamment l’absence de procédure législative totalement transparente et démocratique due à la non-ratification du traité de Lisbonne (je regrette moi aussi que M. Jouyet ait manifesté son indifférence à l’égard de nos opinions en quittant cette séance, excuses ou pas) et l’absence d’équilibre et de respect des droits fondamentaux.
- Mr President, there are fundamental flaws in how the EC is currently proceeding in justice and home affairs, notably the lack of fully transparent and democratic law-making in the absence of the Lisbon Treaty (I too regret that Mr Jouyet showed his indifference to our views by leaving, whether he apologised or not) and, secondly, the lack of balance and respect for fundamental rights.

11. invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité, de l'état de droit, ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente;
11. Urges the Council and Commission, therefore, to explore ways of establishing a transparent and legally sound procedure for the authorisation of the transfer and extraction of relevant data as well as for the conduct and supervision of data exchanges; emphasises that such steps are to be taken in full compliance with the principles of necessity and proportionality and the rule of law with full respect for fundamental rights requirements under EU law, by giving a role to a European authority, which would make it possible for relevant European legislation to become fully applicable;

11. invite instamment le Conseil et la Commission, par conséquent, à explorer les moyens de concevoir une procédure transparente et juridiquement irréprochable pour l'autorisation du transfert et l'extraction d'informations ainsi que pour la conduite et le contrôle des échanges d'informations ; souligne que ces opérations devraient s'effectuer dans le respect total des principes de nécessité et de proportionnalité ainsi que du prescrit de la législation de l'UE en matière de droits fondamentaux, en confiant à une autorité européenne un rôle qui permettrait l'application sans réserves de la législation européenne pertinente;
11. Urges the Council and Commission, therefore, to explore ways of establishing a transparent and legally sound procedure for the authorisation of the transfer and extraction of relevant data as well as for the conduct and supervision of data exchanges; emphasises that such steps are to be taken in full compliance with the principles of necessity and proportionality and with full respect for fundamental rights requirements under EU law, by giving a role to a European authority, which would make it possible for relevant European legislation to become fully applicable;

D'un seul coup, les agriculteurs risquent de perdre leur revenu et leur propriété, et de voir s'écrouler autour d'eux toute l'histoire d'une famille, cela sans être totalement sûrs de la façon dont ça leur est arrivé, à moins que cette mesure législative ne soit plus transparente.
Unless the transparency of this legislation improves, that same farmer may not even be totally sure of how it happened.

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation demandant à tous les États membres de prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées afin que les opérateurs des télécommunications historiques fournissent un accès totalement dégroupé aux boucles locales en fils de cuivre d'ici au 31 décembre 2000, dans des conditions transparentes, loyales et non discriminatoires.
The Commission today adopted a Recommendation calling on all Member States to enact appropriate legal and regulatory measures for incumbent telecommunications operators to provide full unbundled access to the copper local loops by 31 December 2000, under transparent, fair and non-discriminatory conditions.

Comme la mesure législative précédente, le projet de loi C-2 vise à rendre la loi électorale et les activités des partis politiques plus transparentes et plus démocratiques, mais en faisant passer la contribution annuelle des particuliers de 5 000 à 1 000 $ et en éliminant totalement les dons des syndicats et des sociétés privées, la nouvelle loi va faire une fois de plus pencher la balance au détriment des partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes et en faveur de ceux qui y sont déjà.
As with the previous legislation, Bill C-2 purports to make the Canada Elections Act and activities of political parties more transparent and democratic, but by reducing the annual contribution of individual donors from $5,000 to $1,000 and by eliminating all donations from trade unions and corporations, the new legislation will further tilt the playing field against those parties without representation in the House of Commons and in favour of those who currently dominate the House.