Traduction de «législative que démarche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

démarche en canard [ démarche myopathique | démarche dandinante ]
waddling gait [ duck-waddle gait | duck gait | myopathic gait ]

démarche festinante [ festination | démarche des parkinsoniens | démarche de Parkinson ]
festinating gait [ festination | Parkinsonian gait | propulsive gait ]

perspective sexospécifique (1) | démarche sexospécifique (2) | démarche soucieuse d'égalité entre les sexes (3) | démarche soucieuse d'équité entre les sexes (4) | considérations de parité entre les sexes (5) | questions de parité entre les sexes (6) | dimension genre (7)
gender pespective

Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation [ Démarche stratégique pour l'élaboration de politiques sur l'observation de la réglementation : un guide ]
A Strategic Approach to Developing Compliance Policies [ A Strategic Approach to Developing Compliance Policies: A Guide ]

démarche artistique | démarche
artist statement | artist's statement

cabale électorale | brigue électorale | démarche électorale | démarche des candidats
vote netting

démarches administratives en ligne | démarches en ligne
virtual administration contact (1) | virtual administration access (2)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

démarche | méthode | approche
approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment tenir compte a priori des « impacts » d'une future législation, c'est-à-dire des bénéfices, mais aussi des coûts de sa mise en oeuvre - C'est l'objet de la troisième communication qui expose la démarche systématique d'évaluation d'impact des initiatives, essentiellement législatives, que la Commission entend désormais appliquer.
How can we take into account the "impact" of future legislation - in other words, what would be the benefit and the cost of implementing it- That is the subject of the third communication, which explains the systematic approach to assessing the impact of initiatives, essentially legislative ones, which the Commission now intends to apply.

Cette démarche englobe une nouvelle approche de la législation communautaire et nationale et la pleine exploitation des principes d'une « meilleure réglementation », parmi lesquels l'analyse de l'impact de la législation et de l'environnement réglementaire sur la compétitivité des entreprises européennes.
This includes a new approach to Community and national legislation, with the full use of "better lawmaking" principles, including the assessment of the impact of legislation and of the regulatory environment on the competitiveness of the European enterprises.

Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.
To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.

garantir juridiquement le droit des autorités européennes, nationales et locales de réglementer dans l'intérêt public d'une manière qui ne soit pas plus restrictive que ce que prescrit l'AGCS, sans que cette démarche ne soit soumise au critère de nécessité; veiller à ce que les dispositions des annexes ne soient pas plus restrictives que les principes énoncés à l'article VI de l'AGCS ou dans la législation de l'Union;
to legally secure European, national and local authorities’ right to regulate in the public interest in a way that is not more restrictive than the GATS, and not subject to necessity tests; to ensure that the annexes’ provisions are not more restrictive than those principles enshrined in GATS Article VI or in EU law;

36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;
36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;

Une démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
A global approach to PNR data transfers Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

En outre, la Commission définira une nouvelle démarche pour la prise en compte des préoccupations des PME lorsque sont proposées une législation et des politiques communautaires.
Moreover, the Commission will outline a new approach to taking SME concerns into account when proposing Community legislation and policies.

Le calendrier se présente plus ou moins de la manière suivante : la consultation aura lieu jusqu'en juin 2002 ; tandis qu'une modification du Traité sera lancée pour la prochaine conférence intergouvernementale, les propositions destinées à la législation secondaire, à savoir celles qui concernent le mode de fonctionnement et les questions de la reconnaissance des preuves, etc., devront dans un même temps être élaborées, de manière à ce que le temps qui nous est imparti soit utilisé pour ces deux démarches, ce qui nous permettra de déboucher au plus vite, non pas uniquement sur une réalisation de cette idée, mais également sur une réalisation de cette institution.
The timetable looks more or less like this: the consultation will run until June 2002. While a new treaty amendment is launched for the next Intergovernmental Conference, proposals for secondary legislation – that is, on functioning and on such issues as the admissibility of evidence – will be drafted at the same time. The time available will be used for both purposes, so that we can as soon as possible not only give form to the idea, but also make the institution a practical reality.

Au centre de cette démarche figureront un examen plus attentif de la législation turque et son adaptation à l'acquis.
A more detailed scrutiny of Turkish legislation and its approximation to the acquis will be in the forefront.

Dans ce contexte, les mesures à prendre concernent principalement la démarche législative destinée à achever le marché intérieur, renforcer la compétitivité de l'Union européenne - pour faire d'elle un partenaire précieux et coopératif des autres régions du monde - aider les PME à profiter du marché intérieur et promouvoir l'ouverture commerciale sur les marchés mondiaux.
In this framework, measures that need to be taken focus mainly on legislative action to complete the internal market, enhance the competitiveness of the European Union - in the sense of making it a useful and cooperative partner for other world regions - help SMEs to take advantage of the internal market and further open up mutually useful trade on world markets.