Traduction de «législative qu'il était censé présenter » (Français → Anglais) :

Voilà pourquoi le ministre veut présenter la nouvelle mesure législative qu'il était censé présenter en juin.
That is why the minister wants to bring in new legislation which he was supposed to bring in June.

La loi sur la pêche était toujours à l’état de projet, le PAN-INN était censé être en cours de mise en œuvre mais en réalité les mesures décrites dans la présente section n’avaient pas été introduites et les délais manquaient de clarté, et le PAN-Capacité de pêche ne prévoyait toujours pas d’objectifs concrets ni de calendrier de mise en œuvre.
The Fisheries Act was still in draft, the NPOA-IUU was reported being in implementation process but in reality without actual introduction of the measures described in this Section of the Decision and unclear timelines, the NPOA-Fishing Capacity was still a document missing actual targets and with non-existing timelines for any implementation.

(4) Lorsqu’un accord a été conclu en application des paragraphes 20(1) ou (2) de l’ancienne loi ou était censé, aux termes de l’article 21 de cette loi, avoir été conclu en application du paragraphe 20(1) de cette loi, l’accord est censé avoir été conclu en application du paragraphe (1) du présent article.
(4) Where an agreement was entered into pursuant to subsection 20(1) or (2) of the former Act or was deemed by section 21 of that Act to have been entered into pursuant to subsection 20(1) of that Act, the agreement shall be deemed to have been entered into pursuant to subsection (1) of this section.

1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.
1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans les législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas le transport par cabotage national, qui est censé couvrir le transport de passagers et de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne et un autre port ou point situé dans le même État membre, y compris sur son plateau continental, comme prévu dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'Union européenne.
Without prejudice to the scope of activities which may be considered as cabotage under the relevant national legislation, this schedule does not include national cabotage transport, which is assumed to cover transportation of passengers or goods between a port or point located in a Member State of the European Union and another port or point located in the same Member State, including on its continental shelf as provided in the UN Convention on the Law of the Sea, and traffic originating and terminating in the same port or point located in a Member State of the European Union.

Lorsqu'on constate que le dépassement des coûts est censé atteindre 1 milliard de dollars et, par-dessus le marché, qu'il y aura des coûts de fonctionnement annuels qui n'étaient pas prévus — le registre était censé s'autofinancer — on commence à s'interroger sur la capacité du gouvernement de formuler une mesure législative dans ce domaine sans que tout aille de travers.
When you see projected cost overruns of $1 billion and, on top of that, an ongoing annual operating cost that was not supposed to be there — it was supposed to be self-sufficient — you start to wonder about the ability of government to actually formulate legislation in this area without the wheels falling off.

6. Si la législation d'un État membre qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que l'intéressé soit assujetti à cette législation au moment de la réalisation du risque n'exige aucune durée d'assurance ni pour l'acquisition du droit, ni pour le calcul des prestations, tout travailleur non salarié qui a cessé d'être assujetti à cette législation est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application du présent chapitre, s'il est assujetti à la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque».
6. Where the legislation of a Member State which makes granting of invalidity benefits conditional upon the person concerned being subject to that legislation at the time when the risk materializes has no requirements as to the length of insurance periods either for the entitlement to or the calculation of benefits, any self-employed person who is no longer subject to that legislation shall, for the purposes of this Chapter, be deemed to be still so subject at the time when the risk materializes, if at that time he is subject to the legislation of another Member State".

Ce prix était fondé sur une évaluation effectuée en mai 1990 par le Senatsverwaltung fuer Bau- und Wohnungswesen (SBW) et était censé représenter la valeur vénale du site comme l'exige la législation allemande dans le cas des ventes de terrains appartenant à l'Etat.
This price was based on a site valuation carried out in May 1990 by the Senatsverwaltung fuer Bau-und Wohnungswesen (SBW) and purported to represent the market value of the site as required by German law for sales of publicly owned land.

3. Si la législation d'un État membre qui subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit assujetti à cette législation au moment de la réalisation du risque n'exige aucune durée d'assurance ni pour l'acquisition du droit, ni pour le calcul des prestations, tout travailleur qui a cessé d'être assujetti à cette législation est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre, s'il est assujetti à la législation d'un autre État membre au moment de la réalisation du risque ou, à défaut, s'il peut faire valoir des droits à prestations en vertu de la législation d'un autre État membre.
3. Where the legislation of am Member State which makes the granting of benefits conditional upon a worker being subject to its legislation at the time when the risk materialises has no requirements as to the length of insurance periods either for entitlement to or calculation of benefits, any worker who ist no longer subject to that legislation shall for the purposes of this Chapter, be deemed to be stil so subject at the time when the risk materialises, if at that time he is subject to the legislation of another Member State or, failing this, can establish a claim to benefits under the legislation of another Member State.