Vertaling van "législative modifierait aussi " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative modifierait aussi la Loi sur la capitale nationale, en augmentant l'amende maximale permise, et la Loi sur la défense nationale, en autorisant la prise d'empreintes digitales.
This enactment would also amend the National Capital Act by increasing the maximum fine available and the National Defence Act by providing for fingerprinting.

b) Dans l’éventualité où la Namibie modifierait sa législation fiscale interne afin de prévoir l’imposition des gains en capital provenant de l’aliénation de biens, la disposition suivante est aussi applicable :
(b) should Namibia amend its domestic tax laws to provide for the taxation of capital gains realized on the alienation of property, the following provision shall also apply: