Traduction de «modifierait sa législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays
Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Dans l’éventualité où la Namibie modifierait sa législation fiscale interne afin de prévoir l’imposition des gains en capital provenant de l’aliénation de biens, la disposition suivante est aussi applicable :
(b) should Namibia amend its domestic tax laws to provide for the taxation of capital gains realized on the alienation of property, the following provision shall also apply:

Si la majorité imposait sa volonté en tout temps, on modifierait les éléments essentiels de la fonction législative et délibérative du Sénat.
If we had majority rule all the time, that would change essential elements of the legislative and deliberative function of the house.

Le Parlement européen estime que toute suspension de l'aide au titre de ces instruments modifierait le régime financier général dans son ensemble tel qu'approuvé selon la procédure législative ordinaire.
The European Parliament considers that any suspension of assistance under these instruments would modify the overall financial scheme agreed under the ordinary legislative procedure.

M. constatant que la Commission a dit en plénière, à plusieurs reprises, que l'ACAC ne traite que de mesures d'application et qu'il ne contient aucune disposition qui modifierait en substance la législation européenne relative aux droits de propriété intellectuelle,
M. whereas, the Commission repeatedly stated in plenary debates, ACTA addresses only enforcement measures and does not include provisions modifying substantive IPR law within the EU,

K. constatant que la Commission a dit en plénière, à plusieurs reprises, que l'ACAC ne traite que de mesures d'application et qu'il ne contient aucune disposition qui modifierait en substance la législation européenne relative aux droits de propriété intellectuelle,
K. whereas as the Commission repeatedly said in plenary debates that the Anti Counterfeiting Trade Agreement only addresses enforcement measures and does not include provisions modifying substantive IPR law within the EU,

La Commission souligne que, même s’il était accepté que la mesure examinée était autorisée par la décision N 401/97 (dans la décision N 401/97, il est expliqué qu’ETVA participera aux augmentations de capital de HSY et, du fait qu’aucun doute n’était exprimé quant à la conformité à la législation relative aux aides d’État, il est entendu que cette participation ne constituerait pas une aide d’État), cela ne modifierait pas la conclusion suivante selon laquelle la récupération de l’aide concernée s’impose.
The Commission observes that, even if it were considered that this measure has been authorised by Decision N 401/97 (the decision N 401/97 describes that ETVA will participate in the capital increases of HSY and, by not raising doubts on the compliance with State aid rules, implicitly considers that this participation would not be an aid), it would not change the forthcoming conclusion that the aid has to be recovered.

Pour aider à atténuer l'incidence que le vol d'identité a sur ces personnes, la mesure législative modifierait les dispositions du Code criminel concernant la restitution pour faire en sorte que la peine imposée comprenne notamment une ordonnance du tribunal exigeant que le contrevenant paie à la personne lésée une somme raisonnable pour couvrir les frais liés au rétablissement de sa cote de crédit et de son identité.
To help address the impact that identity theft has on victims, this bill would amend the restitution provisions of the Criminal Code to ensure that, as part of the sentence it imposes, a court can order the offender to pay the victim reasonable costs associated with the rehabilitation of that individual's credit rating and identity.

La France a annoncé qu'elle modifierait sa législation.
France has announced that it will change its legislation.

Le Commissaire Byrne a ajouté qu'il ne pensait pas que l'arrêt modifierait la législation proposée sur la réduction des teneurs en goudron, nicotine et oxyde de carbone et sur des messages d'avertissement accrus en matière de santé".
Commissioner Byrne added that he did not expect the ruling to affect the proposed legislation on the reduction of tar, nicotine and carbon monoxide levels and increased health warning".