Traduction de «point la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

point inguinal | point sus-intra-épineux | point urétéral inférieur | point urétéral moyen | point urétéral supérieur
Pasteau point

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

technicien en ingénierie de mise au point de produits | technicien en ingénierie de mise au point de produits/technicienne en ingénierie de mise au point de produits | technicienne en ingénierie de mise au point de produits
product development engineer | product development research engineer | product development consultant engineer | product development engineering technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives européennes dans ce domaine [14] ont favorisé l'adoption des lignes directrices des WAI pour les sites Internet publics (plusieurs États membres ont mis au point la législation adéquate pour l'adoption des lignes directrices) et l'engagement à développer un modèle universel pour l'e-accessibility à la suite de la création du «réseau européen sur la conception pour tous», EDEAN [15].
European initiatives in this field [14] have stimulated the adoption of WAI guidelines for public web sites - several Member States have developed legislation to mandate the adoption of the Guidelines - and the engagement in developing universal design for e-accessibility following the creation of the "European network on Design for all", EDEAN [15].

À cet effet, l'UE a mis au point une législation relative aux restructurations[18] et fournit une assistance financière au travers des fonds structurels et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
To address the consequences the EU has developed legislation dealing with restructuring[18] and provides financial assistance through the structural funds and the European Globalisation Adjustment Fund.

Il est nécessaire d’harmoniser sur ce point les législations nationales en matière d’insolvabilité afin de réduire au minimum l’exposition des fonds de résolution des États membres conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité comme prévu par la présente directive.
Harmonisation of national insolvency law in that area is necessary in order to minimise exposure of the resolution funds of Member States under the no creditor worse off principle as specified in this Directive.

La Commission a déjà pris l'initiative de rapprocher sur ce point les législations des Etats membres dans sa proposition de directive du Conseil relative au rapprochement de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres au sujet de l'aide judiciaire et d'autres aspects financiers liés aux procédures civiles [20].
[19] The Commission has already taken the initiative to harmonise the legislation of the Member States on this point in its draft Council directive on the approximation of certain laws, regulations and administrative provisions of the Member States on legal aid and other financial aspects of civil proceedings.

Sur la plupart des points, la législation uniforme en vigueur entre les États nordiques permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et contribue à simplifier et faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
In most respects, the uniform legislation in force between the Nordic States allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended and enlarged and helps to simplify and facilitate further the procedures of surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.

La Commission est déterminée à poursuivre cette tâche et à mettre au point une législation antiblanchiment adaptée à un système financier international toujours plus sophistiqué.
The Commission is determined to continue this work and to develop anti-money laundering legislation in the context of an ever more sophisticated international financial system.

Tout en reconnaissant qu'il existe déjà des systèmes très poussés de lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission est déterminée à poursuivre la lutte anti-blanchiment et à mettre au point une législation anti-blanchiment adaptée à un système financier international toujours plus sophistiqué.
Whilst acknowledging that far-reaching anti-money laundering measures are already in place, the Commission is determined to continue the fight against money laundering and to develop legislation in the context of an ever more sophisticated financial system.

(6) considérant que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher sur ce point les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle;
(6) Whereas the main difficulties encountered by consumers and the main source of disputes with sellers concern the non-conformity of goods with the contract; whereas it is therefore appropriate to approximate national legislation governing the sale of consumer goods in this respect, without however impinging on provisions and principles of national law relating to contractual and non-contractual liability;