Traduction de «législative devrait aborder » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement du Canada porte un intérêt réel à ses buts déclarés visant à améliorer l'efficacité de l'aide et le profil du Canada à l'étranger, le projet de loi C-293 ou toute autre mesure législative devrait aborder plus clairement les questions de valeur et de visibilité.
If the Government of Canada is truly interested in its stated aims of improving aid effectiveness at the same time as raising Canada's international profile, Bill C-293, or supplementary legislation, should address more clearly the issues of value and visibility.

Le comité qui étudiera cette mesure législative devrait peut-être inviter des groupes de femmes et aborder l'excellent point que vous soulevez.
Perhaps the committee that deals with this should bring in some women's groups and discuss what you have just raised, which is a very excellent point.

10. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être des animaux devrait aborder la question des animaux errants, qui est particulièrement grave dans les États membres du Sud et de l'Est de l'Europe, en mettant en œuvre des mesures de stérilisation efficaces; demande à l'Union européenne et aux États membres de ratifier la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie;
10. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should approach the issue of stray animals, which is particularly serious in the EU’s southern and eastern Member States, by implementing effective sterilisation measures; calls on the European Union and the Member States to ratify the European Convention for the Protection of Pet Animals;

(64) Lorsqu'elle aborde la question du format des signatures et des cachets électroniques avancés, la Commission devrait s'appuyer sur les pratiques, normes et dispositions législatives en vigueur, en particulier la décision 2011/130/UE de la Commission .
(64) When addressing formats of advanced electronic signatures and seals, the Commission should build on existing practices, standards and legislations, in particular Commission Decision 2011/130/EU .

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement: a) ne devrait pas prendre de décision concernant le projet d'acquisition de Nexen par CNOOC sans d'abord procéder à des consultations publiques approfondies; b) devrait immédiatement organiser des audiences publiques transparentes et accessibles au sujet de la propriété étrangère dans le secteur canadien de l'énergie, en se concentrant particulièrement sur le rôle des sociétés d'État étrangères; c) devrait respecter la promesse qu'il a faite en 2010 de clarifier, dans la législation, le concept de « l'avantage net » contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
That, in the opinion of the House, the government: (a) should not make a decision on the proposed takeover of Nexen by CNOOC without conducting thorough public consultations; (b) should immediately undertake transparent and accessible public hearings into the issue of foreign ownership in the Canadian energy sector with particular reference to the impact of state-owned enterprises; and (c) must respect its 2010 promise to clarify in legislation the concept of " net benefit" within the Investment Canada Act.

Le rapport aborde également d’autres aspects importants, comme la déclaration d’intérêt financier des personnes occupant des fonctions officielles au sein des institutions européennes, suggérant que des normes devraient être adoptées et que la composition des «groupes d’experts» (formels ou informels) que la Commission décide de créer afin de l’assister dans ses initiatives, notamment les initiatives législatives, devrait être publiée.
The report also addresses other important aspects, such as the declaration of financial interests of public office-holders in the EU institutions, suggesting that standards should be adopted, and that the composition of the ‘expert groups’ (formal or informal) the Commission decides to set up to assist it in its initiatives, particularly legislative initiatives, should be disclosed.

Cependant, la légitimité de l'une et l'autre Chambre n'est pas la même, puisqu'il nous apparaît que toute législation devrait d'abord passer entre les mains de ceux qui sont les véritables détenteurs de la légitimité démocratique, qui sont, bien sûr, les élus du peuple qui siègent à la Chambre des communes.
However, the legitimacy of each chamber is not the same, since we feel that any legislation should first be dealt with by the true holders of democratic legitimacy, who are of course the elected representatives sitting in the House of Commons.

Je voudrais mettre en exergue trois questions essentielles: tout d’abord, il convient d’être juste dans l’évaluation des insuffisances et des travaux inachevés de Tampere I - l’héritage de Tampere I devrait être pris en considération dans Tampere II; deuxièmement, des objectifs clairs sont définis dans le traité constitutionnel - Tampere II devrait suivre scrupuleusement l’agenda défini dans ce traité; et le dernier, mais non des moindres, Tampere II devrait se concentrer de manière plus adéquate sur la qualité de la transposition de la législation européenne dans ce domaine au niveau national ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre concrète de l’acquis dans les 25 États membres.
I shall highlight three main issues: first, being fair in assessing the shortcomings and the unfinished business of Tampere I – there will be the heritage from Tampere I that should be taken on board in Tampere II; second, clear objectives are set out in the constitutional treaty – Tampere II should closely follow the agenda that was defined in that treaty; and last but not least, Tampere II should focus more adequately on the quality of the transposition of European legislation in this area at national level, and on monitoring concrete implementation of the acquis in the 25 Member States.

2. souscrit à l'objectif consistant à harmoniser la législation relative aux pratiques commerciales, ce qui devrait être fait d'une manière cohérente, en fixant tout d'abord son cadre général et ensuite, seulement, en instituant une législation verticale portant sur des pratiques spécifiques, par exemple sur la promotion commerciale, si cela s'avère nécessaire;
2. Supports the aim of harmonising legislation on trading practices, which should be done in a coherent way by first setting the general framework and only afterwards establishing vertical legislation on specific practices, such as sales promotion, if necessary;

La réunion ministérielle du 20 juin devrait aborder particulièrement les thèmes suivants : les faux documents, le rapprochement des législations en matière de circulation, le questionnaire sur les pratiques concernant les visas délivrés dans les pays tiers, la réadmission.
The ministerial meeting on 20 June is due to deal in particular with the following topics: false documents, the approximation of legislation on movement, the questionnaire on practices concerning visas issued in third countries and re-admission.