Traduction de «législative des banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque de données législatives
Statute Law Database | SLD [Abbr.]

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

banque
bank

banque de développement [ banque de développement régional ]
development bank [ regional development bank ]

banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank

guichetier de banque | guichetier de banque/guichetière de banque | employé de banque/employée de banque | guichetière de banque
bank counter clerk | teller coordinator | bank cashier | bank teller

banque à vocation générale | banque à vocation universelle | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | multiple bank | multipurpose bank | universal bank

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères
Foreign Bank Branching Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fred Buhler, président du Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II et président et chef de la direction de la Banque d'Amérique du Canada, Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II: Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Mr. Fred Buhler, Chair, Legislative Reform Task Force of the Schedule II Foreign Banks and Chairman and Chief Executive Officer, Bank of America Canada, Task Force of Schedule II Foreign Banks: Thank you for the opportunity to appear here today.

Dans cet esprit, en 1967, une réforme majeure de la législation des banques a instauré la fameuse règle des 10-25. Cette règle prévoit qu'aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10 p. 100 des actions d'une banque canadienne et que les non-Canadiens ne peuvent détenir au total plus de 25 p. 100 des actions de nos banques.
In that spirit, in 1967 a major reform of our banking legislation established the 10-25 rule, which provides that no individual shareholder can hold more than 10% of shares in a Canadian bank and non- Canadians cannot collectively hold more than 25% of shares in our banks.

M. Kenichiro Tanaka, président et chef de la direction de la Banque Fuji du Canada, Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II: Quelles sont les banques étrangères au Canada?
Mr. Kenichiro Tanaka, President and CEO, Fuji Bank Canada, Task Force of Schedule II Foreign Banks: Who are the foreign banks in Canada?

5. prend note, dans ce contexte, de la mise en place d'une task-force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des propositions législatives qui seront adoptées suivant la procédure législative ordinaire pour la création du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); souligne la nécessité d'insister, dans ces propositions législatives, sur la qualité de la gouvernance et du processus de sélection, ainsi que sur un cadre de suivi et d'évaluation responsable sur le plan démocratique pour soutenir le fonds, avec l'établissement dans le cadre le plus transparent possible des critères qui seront utilisés pour décider de l'opportunité d'inclure des projets dans la réserve;
5. Takes note in that context of the establishment of a Task Force, led by the Commission and the European Investment Bank, and takes note of the legislative proposals to be adopted under the ordinary legislative procedure to establish the European Fund for Strategic Investments (EFSI); underlines the need to specify in these legislative proposals a high quality governance and selection process as well as a democratically accountable monitoring and evaluation framework underpinning the fund, which should be as transparent as possible in setting out the criteria that it will use to determine the projects that will be deemed suitable for inclusion in the pipeline;

96. se félicite des nouveaux développements internes au sein de la BEI en ce qui concerne la conformité générale avec les meilleures pratiques dans le secteur des services bancaires; demande que les partenaires bancaires de la BEI, pour ses opérations dans l'Union comme dans les pays tiers, respectent également les bonnes pratiques bancaires qui sont conformes à la législation de l'Union sur les services financiers et qui préservent la stabilité des marchés financiers; demande que la BEI, dans son plan de travail annuel, inclue l'audit d'un domaine d'activité, afin de garantir que les meilleures pratiques bancaires fassent partie des procédures internes écrites de la Banque;
96. Welcomes the new internal developments within the EIB related to the overall compliance with best banking practices; demands that the EIB’s banking partners also comply with best banking practices which are compatible with Union law on financial services and with financial market stability, in the context of its operations both within and outside the EU; requests that the EIB, in its annual work plan, include an audit of one activity area in order to give assurance that best banking practices are part of the Bank’s internal written procedures;

H. considérant que la divulgation d'informations liées à la surveillance prudentielle d'établissements de crédit n'est pas laissée à la discrétion de la BCE, mais qu'elle est aussi soumise aux limites et conditions prévues par le droit de l'Union en ce domaine, qui s'imposent au Parlement européen comme à la BCE; considérant, selon l'article 37, paragraphe 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après "le statut du SEBC"), que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation;
H. whereas the disclosure of information related to the prudential supervision of credit institutions is not at the free disposal of the ECB but subject to limits and conditions as established by relevant Union law to which both Parliament and the ECB are subject; whereas pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the ECB (the “Statute of the ESCB"), persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy are subject to such Union legislation;

8. insiste sur l'achèvement rapide de toute la législation nécessaire pour mettre en place un mécanisme de contrôle unique basé sur la Banque centrale européenne;
8. Insists on the early completion of all the legislation necessary to put in place a single supervisory mechanism based on the European Central Bank;

En raison de cette législation, les banques d’autres États membres disposant d’agences ou de succursales en France ne peuvent pas assortir leur offre de services bancaires des mêmes conditions que dans leur État membre d’origine.
The upshot of the legislation is that banks from another Member State which have a branch or subsidiary in France cannot offer banking services under the same conditions as in their home Member State.

Aux termes de cette nouvelle législation, les banques engagées dans des opérations de fusion ou de restructuration bénéficieraient pendant cinq ans d'une réduction de 12,5 % de l'impôt des sociétés (IRPEG) sur les revenus déposés dans une réserve spéciale, et ce à compter de la date de la fusion ou de la restructuration.
Under the Italian law and decree, banks merging or undergoing a restructuring programme would benefit from a reduced income tax (IRPEG) of 12.5 percent, for five years, for income put into a special reserve, starting from the date of the merger or restructuring.

Troisièmement : dans beaucoup d’États, il existe déjà des obligations très strictes en matière de conseil et d’information, qui sont également réglementées pour les intermédiaires par la législation sur les assurances et la législation sur les banques.
Thirdly, many States' laws on insurance and banking already impose strict duties of consultation and information, which are binding also on brokers.