Traduction de «banque de données législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

banque de données législatives
Statute Law Database | SLD [Abbr.]

base de données génétiques [ banque de données génétiques | banque de gènes | banque de génomes | banque d’ADN | base de données et d'informations sur les gènes | bibliothèque de gènes | catalogue des gènes | génothèque ]
genetic database [ DNA library | gene bank | gene library | genetic catalogue | genetic databank | genetic data bank | genetic data base | genetic information database | genomic library | [http ...]

banque de données urbaines | banque de données urbaines statistiques | BDU [Abbr.]
urban information system

base de données [ banque de données ]
database [ data bank | data banks(UNBIS) ]

banque de données de structures de protéines | banque de données structurales de protéines
structure database

Catalogue des banques de données fédérales [ Index des banques de données fédérales | Index des banques fédérales de données ]
Index of Federal Information Banks

registre public des banques de données [ registre des banques de données ]
data bank register [ databank register ]

banque de données CODIS (1) | banque de données ADN CODIS (2) | banque de données de profils ADN CODIS (3)
CODIS DNA database

banque de données prédéterminées [ banque de données présélectionnées ]
predefined data bank

banque de données sur le financement de l'asile | banque de données Finasi [ Finasi ]
database on asylum financing | Finasi Database [ Finasi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous espérons qu'en réduisant le montant du capital de démarrage exigé pour l'ouverture d'une banque, la mesure législative permettra à un plus grand nombre de banques de s'installer dans les régions rurales du Canada.
By lowering the amount of money required to open a bank, we hope that the legislation will allow more banks to be set up in rural areas of Canada.

Le message qui semble se dégager de votre excellent exposé est que, vu l'existence de l'Agence de consommation en matière financière du Canada, du BSIF, du Bureau de la concurrence, de la législation en matière de droits de la personne, du protocole d'entente sous le régime de la Loi sur les banques, de la législation du travail et d'autres choses encore, cette évaluation finale de l'intérêt public n'est pas réellement nécessaire, étant donné qu'il existe déjà tellement de contrepoids.
What I heard you say tonight in your excellent presentation, is that given the Financial Consumer Agency of Canada, OSFI, the Competition Bureau, the human rights legislation, the memorandum of understanding under the Bank Act, labour laws and other things, that we really do not need to have this final public interest review mechanism because there are checks and balances already there to catch you.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Banques et commerce (Législation) Services professionnels et autres 34 000 $ Transports et communications 0 $ Autres dépenses 8 000 $ Total 42 000 $
Banking, Trade and Commerce (Legislation) Professional and Other Services $ 34,000 Transportation and Communications $ 0 All Other Expenditures $ 8,000 Total $ 42,000

C'est ce que je crois, et je vous rappelle encore une fois le régime actuel de gouvernance d'entreprises qui s'applique aux banques ainsi que les nombreuses règles de gouvernance prévues par la Loi sur les banques et la législation canadienne relative aux valeurs mobilières.
I take that position, and again I refer to the existing corporate governance regime that applies to banks and the extensive corporate governance rules that apply, both under the Bank Act and under the Canadian securities legislation.

La Commission considère-t-elle que l'exploitation de ces banques de données est entièrement conforme à la législation communautaire sur la protection des données personnelles?
Is the Commission satisfied that the operation of these databases is fully in accord with the data privacy laws of the Union?

6. Les États membres consignent les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'ils délivrent dans une banque de données communautaires tenue par l'Agence, au nom de la Communauté. 7. Si l'inspection visée au paragraphe 1 aboutit à la conclusion que le fabricant ne respecte pas les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication prévues par la législation communautaire, cette information est consignée dans la banque de données communautaires visée au paragraphe 6".
6. Member States shall enter the certificates of good manufacturing practice which they issue in a Community database managed by the Agency on behalf of the Community. 7. If the outcome of the inspection as referred to in paragraph 1 is that the manufacturer does not comply with the principles and guidelines of good manufacturing practice as provided for by Community legislation, the information shall be entered in the Community database as referred to in paragraph 6".

6. Les États membres consignent les certificats de bonnes pratiques de fabrication qu'ils délivrent dans une banque de données communautaire tenue par l'Agence, au nom de la Communauté. 7. Si l'inspection visée au paragraphe 1 aboutit à la conclusion que le fabricant ne respecte pas les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication prévus par la législation communautaire, cette information est consignée dans la banque de données communautaire visée au paragraphe 6".
6. Member States shall enter the certificates of good manufacturing practice which they issue in a Community database managed by the Agency on behalf of the Community. 7. If the outcome of the inspection as referred to in paragraph 1 is that the manufacturer does not comply with the principles and guidelines of good manufacturing practice as provided for by Community legislation, the information shall be entered in the Community database as referred to in paragraph 6".

Banques et commerces Législation 93 636 $ Système financier 42 459 $
Banking, Trade and Commerce Legislation $93,636 Financial Systems $42,459

de créer des systèmes centralisés d'information et/ou de matériel communs, tels que l'enregistrement de données sur les nouveaux biomédicaments et les tests génétiques, y compris les données cliniques relatives à l'expérimentation et à l'adoption ultérieure (par exemple observations sur les réactions négatives), la comparaison avec des données relatives à la pharmacogénomique (en corrélant la spécificité génétique à la réaction individuelle aux médicaments) ou encore l'organisation de banques de données sur les patients ou la création de banques centrales pour les tissus;
set up centralised information and/or common material systems, employing procedures such as registration of data on new biotechnological drugs and genetic testing, including clinical trial data and information connected with the subsequent approval stage (for instance notes on adverse reactions), comparison with pharmacogenomic data (correlating specific genetic features with individual reactions to drugs), or the organisation of patient databanks or the development of central tissue banks;