Traduction de «cette mesure législative créerait aussi » (Français → Anglais) :

Cette mesure législative créerait aussi un régime de recouvrement des coûts pour le fonctionnement des offices, imposerait de nouvelles exigences de transparence et créerait des outils pour faire respecter la loi, comme des peines administratives et pécuniaires.
This legislation would also establish a cost-recovery regime for the operations of the offshore boards, oblige new requirements for transparency, and create new enforcement tools, such as administrative and monetary penalties.

Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].
Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].

Cette mesure législative créerait des niveaux différents de citoyenneté.
This legislation would confer different levels of citizenship on different citizens.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Comme son nom le suggère, cette mesure législative créerait un cadre pour la nomination d'un chef du développement de la littératie financière.
That legislation, as the name suggests, would provide the framework for the appointment of a financial literacy leader.

Cette mesure législative créerait une agence de développement économique libre d'ingérence politique dans le Nord de l'Ontario.
This bill would deliver to northern Ontario an independent economic development agency free of political interference.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Cette formulation permet à l'Etat de destination du service non seulement de prendre des mesures répressives mais aussi des mesures préventives, en cas de risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs.
This wording allows the Member State in which the service is provided to take not only punitive but also preventive measures where there is a serious and grave risk to those objectives.

C'est une caractéristique non seulement de cette mesure législative, mais aussi de beaucoup d'autres mesures législatives adoptées par le gouvernement.
This is very typical of not only this legislation but of a lot of other legislation that the government has passed.