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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Législations et pratiques nationales
Meilleure réglementation
Navette législative
Politique réglementaire
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Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Processus législatif
Procédure législative
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Technique législative

Traduction de «législations ou pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


législations et pratiques nationales

national laws and practices


Guide de la législation sur les pratiques commerciales restrictives

Guide to Legislation on Restrictive Business Practices


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
B. considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

B. whereas the right to equal treatment is a defining fundamental right which is recognised in the Treaties of the European Union and is deeply rooted in European society, and whereas it is essential for the further development of this society and should apply in legislation, in practice, in case law and in daily life;


Le comité a déjà indiqué dans le passé que les restrictions aux libertés et droits fondamentaux devraient, à des fins législatives et pratiques, être imposées par les représentants élus et le Sénat, et non par des fonctionnaires par voie de législation déléguée.

In the past, the committee has made it clear that it considers that limitations on core civil rights and liberties, as a matter of legislative policy and propriety, should be imposed by the elected representatives and the Senate, and not devised in private offices by civil servants and imposed by means of delegated legislation.


La recommandation du Conseil relative à ce cadre invite notamment les États membres à veiller à ce que les législations ou pratiques nationales respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.

The Council Recommendation on a Quality Framework for Traineeships in particular calls on Member States to ensure that national law or practice respects the principles set out in the guidelines, and to adapt their legislation where necessary.


Ces politiques, mesures législatives et pratiques exemplaires porteraient bien entendu également sur l'accès des délinquants à des services et programmes de qualité en soins de santé mentale durant leur incarcération et après leur libération dans la collectivité, et la prestation de ces services et programmes.

The policies, laws and best practices would of course also include ones related to the access and delivery of quality mental health care services and programs for offenders, both during incarceration and following release into the community.


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La proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages inviterait notamment les États membres à veiller à ce que les législations ou pratiques nationales respectent les principes énoncés dans les lignes directrices et, le cas échéant, à adapter leur législation.

The proposal for a Council Recommendation on a Quality Framework for Traineeships would in particular call on Member States to ensure that national law or practice respects the principles set out in the guidelines, and to adapt their legislation where necessary.


Lorsqu'une disposition de cette dernière fait référence aux législations et pratiques nationales, elle s'applique spécifiquement, en ce qui concerne la Pologne et le Royaume-Uni, à la législation ou aux pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni (Il pourrait difficilement en être autrement.)

Where the Charter refers to national laws and practices, it refers specifically, in relation to Poland and the UK, to Polish and British laws and practices, respectively (It could hardly be otherwise.)


Si l'on se réfère au cadre général de l'information et de la consultation, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ouvre son chapitre IV, intitulé "Solidarité", avec l'article 27, qui établit, sous le titre "Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise", que "les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nation ...[+++]

In relation to the general framework for information and consultation, the Chapter IV of the European Union’s Charter of Fundamental Rights, entitled ‘Solidarity’, begins with Article 27, which establishes, under the title ‘Workers' right to information and consultation within the undertaking’, that ‘Workers or their representatives must, at the appropriate levels, be guaranteed information and consultation in good time in the cases and under the conditions provided for by Community law and national laws and practices’.


Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales.

Everyone has the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment under the conditions established by national laws and practices.


La lecture du texte de la charte des droits fondamentaux fait apparaître que celui-ci contient à l’article 16 la reconnaissance de la liberté d’entreprise conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales.

Article 16 of the Charter of Fundamental Rights recognises the freedom to conduct a business, in accordance with Community law and national laws and practices.


Les décisions susvisées témoignent de la volonté de la Commission de garantir la mise en oeuvre totale des mesures législatives et pratiques nécessaires pour réduire la pollution aquatique dans toute l'Europe.

The above decisions reflect the Commission's commitment to ensuring that the necessary legislative and practical measures to curb water pollution are fully established across the EU.




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Date index: 2025-02-11
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