Vertaling van "législations nationales existantes sera " (Frans → Engels) :

[55] Des informations sur les législations nationales existantes sont regroupées dans le tableau intitulé "Règles nationales relatives au droit de révocation d'un paiement (doc. MARKT/4010/2003 - projet final)", à l'adresse suivante: [http ...]
[55] Information about existing national legislation can be found in the table "National rules related to the right to revoke a payment (MARKT/4010/2003 - Final Draft)" - [http ...]

Les législations nationales existantes n'ont pas encore été adaptées à la nature transfrontalière des principaux programmes aérospatiaux.
Existing national legislation has not yet been adapted to the cross-border nature of major aerospace programmes.

considérant que le respect et la mise en œuvre des législations nationales existantes relatives à la protection des droits du travail des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants restent des questions à résoudre dans certains États membres.
whereas the observation and application of existing national laws for the protection of domestic and care workers’ labour rights remains an outstanding issue for some Member States.

En outre, le plus haut niveau de protection garanti par les législations nationales existantes sera le seul moyen de garantir la légitimité de l'harmonisation proposée.
Moreover, only the highest level of protection of the existing national legislations, will grant legitimacy to the proposed harmonisation.

(6 ter) Quelle que soit la nature de leur modèle d´entreprise, tous les opérateurs ferroviaires doivent respecter les législations nationales existantes en ce qui concerne la protection sociale et la santé afin d´éviter la pratique d´un dumping social et d´une concurrence déloyale.
(6b) Whatever the type of undertaking, all rail operators must respect legislation on social protection and health so as to avoid the practice of social dumping and unfair competition.

Dans le droit européen, ces procédures tendent à établir ou à restaurer la compatibilité de la législation nationale existante avec le droit européen, et non pas de juger de l’éventuelle incompatibilité passée d’une loi nationale, amendée ou remplacée depuis.
The objective of such proceedings under EU law is to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law, which has since been amended or replaced.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

- la simplification de la législation essentielle existante sera poursuivie et une nouvelle phase du programme de simplification sera lancée sur la base de plans d’action sectoriels.
- Simplification of key existing legislation will be pursued and a new phase of the simplification programme will be launched on the basis of sectoral action plans.

Toutefois, de grosses difficultés que, sans vouloir être exhaustif, je tiens à énumérer, s’y opposent actuellement: le manque d’un véritable esprit de coopération, d’aide et de compréhension; la complexité de la législation nationale existante; la réticence des autorités nationales; la préférence donnée aux critères d’éducation et de formation plutôt qu’aux examens visant à garantir l’équivalence réelle de la formation aux fins de la reconnaissance des diplômes; l’absence de reconnaissance académique des diplômes et autres titres d’études.
To date, however, this is subject to major difficulties which, without going into too much detail, I want to list: the lack of any real spirit of cooperation, help and understanding; the complexity of existing national legislation; the reluctance of national authorities; the preference given to educational and training criteria instead of to examinations intended to ensure that education is really equivalent for the purpose of recognising diplomas; the lack of academic recognition of diplomas and other courses of study.

Nous savons tous, et le rapporteur a bien fait de critiquer cette tactique, que certains États membres affirment que la législation nationale existante couvre déjà les dispositions de la directive.
We all know – and the rapporteur did well to criticise it – that some Member States resort to the tactic of claiming that their existing legislation covers the provisions of the directive.