Vertaling van "législation essentielle existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire , les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to complete the single market for electronic communications pursuant to this Regulation and some specific existing legislative provisions and to reflect key elements of evolving decisional practice , Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulation No 531/2012 should be amended.

La politique internationale de l'UE en matière de cyberespace encourage le respect des valeurs essentielles de l'Union, définit des règles pour un comportement responsable et prône l'application dans le cyberespace de la législation internationale existante tout en aidant les pays hors UE à renforcer leurs capacités en matière de cybersécurité et en promouvant la coopération internationale dans ce domaine.
The EU international cyberspace policy promotes the respect of EU core values, defines norms for responsible behaviour, advocates the application of existing international laws in cyberspace, while assisting countries outside the EU with cyber-security capacity-building, and promoting international cooperation in cyber issues.

2. Les conditions d'application du paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, puisqu'elles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sans qu'il y ait double emploi ou incohérence avec des dispositions en matière d'étiquetage prévues par la législation communautaire existante.
2. The conditions for the implementation of paragraph 1 shall, without duplicating or creating inconsistencies with existing labelling provisions laid down in existing Community legislation, be determined in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) since they are designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

58. considère que, pour préserver la diversité biologique dans l'Union européenne, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la législation communautaire existante et demande à la Commission de mobiliser toutes les dispositions du traité afin d'accélérer la mise en œuvre et le respect de la législation environnementale par les États membres; accueille donc favorablement les plans d'action en faveur de la diversité biologique et demande à la Commission de les mettre intégralement en œuvre dans les délais fixés;
58. Considers that in order to preserve biodiversity in the European Union it is essential to fully implement existing Community legislation and calls on the Commission to bring into play all Treaty provisions in order to speed up implementation of and compliance with environmental legislation by Member States; welcomes therefore the Biodiversity Action Plans and requests the Commission to fully implement them within the agreed timetable;

56. considère que, pour préserver la biodiversité dans l'Union européenne, il est essentiel de mettre pleinement en œuvre la législation communautaire existante et demande à la Commission de mobiliser toutes les dispositions du traité afin d'accélérer la mise en œuvre et le respect de la législation environnementale par les États membres; accueille donc favorablement les plans d'action en faveur de la biodiversité et demande à la Commission de les mettre intégralement en œuvre dans les délais fixés;
56. Considers that in order to preserve biodiversity in the European Union it is essential to fully implement existing Community legislation and calls on the Commission to bring into play all Treaty provisions in order to speed up implementation of and compliance with environmental legislation by Member States; welcomes therefore the Biodiversity Action Plans and requests the Commission to fully implement them within the agreed timetable;

Je crois cependant que les exemples de l’Autriche et de l’Allemagne montrent - comme l’a dit l’orateur précédent M. Schnellhardt - que ce n’est pas un hasard si, dans les pays où la participation est la plus élevée, on soutient que le respect de la législation environnementale existante, mais aussi l’utilisation des fameuses meilleures technologies disponibles sont des instruments essentiels pour augmenter l’efficacité environnementale, la protection de l’environnement des entreprises.
I do believe, however, that the examples of Austria and Germany to which the previous speaker, Mr Schnellhardt, has already referred, show that it is no coincidence that the countries where participation levels are highest are among the proponents of the tabled position, in which adherence to the existing environmental provisions and the use of the best available technology are seen as key instruments for improving companies' efficiency in the use of natural resources and their protection of the environment.

Dans le prolongement des travaux effectués pour la législation agricole et la législation relative au marché intérieur, il y a lieu de mettre en œuvre un vaste programme de simplification des règles existantes - codification des textes légaux, suppression des dispositions redondantes ou obsolètes et recours aux dispositions d'exécution pour les obligations non essentielles.
Building on work on single market and agricultural legislation, a comprehensive programme of simplification of existing rules is called for regrouping legal texts, removing redundant or obsolete provisions, and shifting non-essential obligations to executive measures.

Catégorie 1. Se fonder sur la législation secondaire existante La directive de protection des données(3), qui doit être mise en oeuvre dans les États membres d'ici juillet 1997, apporte des garanties essentielles aux consommateurs et aux citoyens, afin qu'ils puissent avoir confiance dans les services de la Société de l'Information, tout en établissant un cadre réglementaire clair et stable pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel dans toute l'UE.
Category 1. Building on existing EC secondary legislation. The Data Protection Directive3, due to be implemented in the Member States by July 1997, gives essential safeguards for consumers and citizens so that they can have confidence in Information Society services, while establishing a clear and stable regulatory framework to guarantee free movement of personal throughout the EU.

Il est essentiel, à l'heure actuelle, tant de consolider et d'accroître l'efficacité de la législation existante que de continuer à adopter de nouvelles mesures législatives, telles que les propositions de directives relatives aux congés parentaux et au renversement de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination.
It is important, at this juncture, both to consolidate and increase the effectiveness of existing legislation and to press on with new legislative measures, including the proposed Directives on leave for parental and family reasons and on the reversal of the burden of proof in cases involving discrimination.