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Indiquer dans l'annexe
Mais peuvent en raison
Mentionner dans l'annexe
Mentionner en annexe
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Mentionné ci-dessus
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "laquelle je mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe

to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La raison pour laquelle je mentionne cela, c'est qu'à travers l'Amérique du Nord, de façon générale, le niveau des commissions touchées par les agents de voyage a baissé et est passé, en moyenne, de 8 p. 100 ou 9 p. 100 à environ 5 p. 100. C'est une perte assez lourde pour un agent de voyage.

The reason I say that is that across North America there has been a general fall in the level of travel agent commission rates from somewhere on the average of 8% or 9% to about 5%. This is a fairly severe cut for a travel agent.


L'autre raison pour laquelle je mentionne cela et pour laquelle c'est pertinent, ce n'est pas seulement parce qu'il s'agissait des cousins provinciaux des conservateurs, mis à part un changement mineur de nom. Ce qui est vraiment intéressant — la preuve que nous ne savons jamais ce qui nous attend —, c'est qu'aujourd'hui je me retrouve assis en face de trois de mes anciens collègues de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui sont maintenant des membres influents du Cabinet du premier ministre.

The other reason I mention that and the reason that it is relevant is not just that it was the Conservatives' provincial cousins, other than a minor name change, but what is really interesting, and we never know how history will unfold, is that today I find myself sitting right across from three former colleagues of the Ontario legislature who now sit as senior members of the Prime Minister's cabinet.


La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.

The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.


invite l'ensemble des institutions à appliquer pleinement le règlement (CE) no 1049/2001, dans l'attente de sa révision laquelle est souhaitable, ainsi que la jurisprudence qui en découle, conformément à la lettre et à l'esprit de ce règlement et en tenant compte des changements introduits par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; invite le Conseil, en particulier, y compris ses organes préparatoires, à publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions ...[+++]

Urges all institutions, pending its desired revision, to apply Regulation (EC) No 1049/2001, and the subsequent jurisprudence, fully and to the letter and spirit, and to take into account the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls, in particular, on the Council, including its preparatory bodies, to publish minutes of the meetings of Council working groups and other documents, in the light of the Access Info Europe case, intervening Member States and their proposals; calls on Parliament to make available the agendas and feedback notes of the meetings of Committee coordinators, the Bureau ...[+++]


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Cette question est d'une importance cruciale pour la réussite du système, mais elle n'est pas abordée dans la proposition, laquelle ne mentionne même pas les technologies de traduction automatisée qui existent déjà et qui devraient être utilisées dans le cadre d'un tel système.

This matter is crucial to the success of the system but is not addressed in the proposal, which does not even refer to the automated translation technology that already exists and which should be used in this scheme.


La raison pour laquelle je mentionne son nom, c'est que je voulais répondre à plusieurs de ses commentaires. Elle a mentionné les promesses électorales de notre parti lors de l'élection de 2006.

She mentioned campaign promises our party made during the 2006 election.


33 Le secrétaire général a répondu par lettre du 8 juillet 2002, à laquelle était annexée une attestation mentionnant tous les versements effectués par le Parlement sur le compte courant.

33. The Secretary-General replied by letter of 8 July 2002, enclosing a certificate listing all the payments made by the Parliament to the current account.


4. L'homologation visée au paragraphe 1 mentionne l'autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles avant exportation sont effectués et, s'il y a lieu, tout organisme de contrôle auquel l'autorité compétente peut déléguer certaines tâches.

4. The approval referred to in paragraph 1 shall specify the competent authority of the third country under the responsibility of which the pre-export checks are performed and, if appropriate, any control body to which that competent authority may delegate certain tasks.


La raison pour laquelle je mentionne tout cela est que tous ces projets de loi, chaque mesure législative concernant les autochtones dont cette Chambre a été saisie au cours de la 35e législature, entérinaient des accords conclus avant les dernières élections fédérales.

The reason I mentioned all of that is because each of these bills, every piece of aboriginal legislation that has come before the House in this 35th Parliament, predates the last federal election in terms of when the agreements were reached.


C'est la raison pour laquelle je mentionne que l'ASFC ne cesse de dire que c'est une question de lois, mais ce n'est pas le cas; c'est plutôt une question de politiques.

That is why I'm saying the CBSA kept saying it is a matter of legislation, but it's not a matter of legislation; it is more like a policy only.




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laquelle je mentionne ->

Date index: 2023-04-21
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