Vertaling van "législations assez récentes " (Frans → Engels) :

Même si cela a été introduit dans des législations assez récentes, il n'en reste pas moins que, selon moi, il s'agit d'une intrusion de bonne foi dans un processus judiciaire.
Even though this has only recently been brought into the legislation, the fact remains that this constitutes, in my view, an intrusion into the judicial process, although the intent may have been positive.

C'est une législation assez récente.
That is relatively new legislation.

L'article 46.1, que l'article 11 du projet de loi C-37 modifie, est assez récent au sein de cette mesure législative.
Section 46. 1, which clause 11 of Bill C-37 amends, is new to the Judges Act in general.

Deuxièmement, comparativement à ce qui s'est fait dans d'autres pays au cours des récentes décennies, le manque de soutien du fédéral à l'égard de l'innovation en matière d'énergie renouvelable, de l'efficacité énergétique et de la conservation, de la réglementation stricte et des efforts déployés pour atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou même de l'élaboration d'un plan en matière de changements climatiques qui soit conforme aux principaux résultats scientifiques, et ce, malgré des tentatives législatives répétées, est franchement assez révoltant et absolument inacceptable.
Second, in comparison to other countries in recent decades, a lack of federal support for renewable energy innovation, energy efficiency and conservation, stringent regulation and enforcement of greenhouse gas mitigation targets, or even developing a climate change plan that is consistent with the leading science despite repeated legislative attempts to do so, is frankly quite appalling and entirely unacceptable.

considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Il faut tout de même rappeler que le principe d'établir des limites est assez récent dans notre législation fédérale.
Still, the idea of establishing limits is quite new in our federal legislation.

39. estime que l'UE ne fait pas assez pour la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et qu'elle doit sur ce terrain étendre sa coopération avec la Turquie; signale que pareille coopération rend d'autant plus urgente voire suppose la réforme du système juridique turc et de la législation correspondante; réprouve le récent rejet par l'UE de la demande de la Turquie d'inscrire le groupe terroriste "Le front islamiste des combattants du Grand Orient (IBDA-C)" sur la liste européenne des organisations terroristes interdites;
39. Considers that, with regard to the fight against terrorism, the EU is not sufficiently supportive of Turkey and that the EU must extend its cooperation with Turkey in this area; stresses that such cooperation makes reform of the Turkish judicial system and relevant legislation all the more urgent and even requires it as a precondition; deplores the recent rejection by the EU of the Turkish request that the terrorist group 'Islamic Great Eastern Raiders' Front (IBDA-C)' be included in the European list of banned terrorist organisations;

- malgré de récents efforts de rattrapage, le Luxembourg n'a procédé qu'assez lentement à la transposition de la législation du marché unique.
- despite recent efforts to catch-up, Luxembourg has been relative1y slow to implement Single Market regulations.