Vertaling van "législation électorale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Législation électorale fédérale
Federal Electoral Legislation

campagne électorale
election campaign

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

alliance électorale
electoral alliance

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

Action électorale Solidarité | Alliance électorale de Solidarité | AWS [Abbr.]
Solidarity Electoral Action | Solidarity Electoral Alliance | Solidarity Political Action | AWS [Abbr.]

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting electoral representation and other legislation

agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale
campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;
7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;
(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia’s electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. relève les récents appels à l'annulation des élections de la Douma d'État et invite les autorités russes à continuer d'enquêter de manière approfondie et transparente sur tous les cas de fraude et d'intimidation signalés dans l'optique de sanctionner leurs auteurs et de procéder à un nouveau vote là où des irrégularités auront été constatées; souligne que la législation électorale en vigueur en Russie prévoit des procédures de recours et de rectification; souligne, cependant, que le traitement des plaintes par la commission électorale centrale a manqué de transparence et que la commission n'a pas traité les plaintes avec rapidité et efficacité; regrette que près de 3 000 recours dans des affaires de malversations et de fraude électorales ainsi que de violations dans certains districts aient été rejetés par les tribunaux compétents, cependant que quelques-uns sont encore en instance;
4. Notes the recent calls for the annulment of the State Duma elections, and calls on the Russian authorities to continue to investigate comprehensively and transparently all reports of fraud and intimidation, with a view to punishing those found responsible, and to rerun the voting where irregularities are proven; stresses that Russia's electoral legislation provides for appeal and rectification; points out, however, that the handling of complaints by the Central Election Committee has lacked transparency and has not addressed complaints effectively and in a timely manner; regrets the fact that almost 3000 challenges regarding cases of electoral malfeasance, fraud and violations in individual districts have been rejected by the relevant courts and a few are still pending;

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

le renforcement de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (par exemple: réforme de la législation électorale conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et organisation d’élections démocratiques; réforme constitutionnelle tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe; réforme de l’autonomie locale); le renforcement du respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion; l'amélioration du climat des affaires et la modernisation du secteur public; l’intensification de la lutte contre la corruption et la fraude; la réforme de la législation et des administrations fiscales et douanières; la réalisation de progrès en matière de réduction de la pauvreté; la réalisation de progrès dans le domaine du développement durable et de la protection de l'environnement; le déclassement de la centrale nucléaire de Medzamor; la réalisation de progrès en matière de résolution des conflits et de coopération régionale.
Strengthening the rule of law, of democratic structures and pluralism (e.g. the reform of electoral legislation in line with Council of Europe (CoE) and Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) recommendations and the holding of democratic elections; constitutional reform taking into account CoE recommendations; reform of local self-government); Strengthening respect for human rights and fundamental freedoms, especially regarding freedom of expression and freedom of assembly; Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Further efforts to tackle corruption and fraud Reform of tax and customs administrations and legislation Progress in poverty reduction Progress on sustainable development and environmental protection The decommissioning of the Medzamor Nuclear Power Plant Progress towards conflict resolution and enhanced regional cooperation.

La création de cette commission permettra à terme d'adopter une nouvelle constitution et une législation électorale.
Its creation makes it possible to proceed with the adoption of a new constitution and electoral laws.

L'Union européenne salue le rôle positif joué par les juridictions électorales aux niveaux national et départemental conformément à la législation électorale.
The European Union recognizes the positive role played by the National and Departmental Electoral Courts in accordance with the electoral legislation.

L'Union européenne prend note des initiatives importantes qu'a prises la Présidente de la République de Lettonie en vue d'un amendement des dispositions de la législation électorale, qui supprimerait les exigences linguistiques comme condition d'éligibilité aux élections législatives et locales.
The European Union notes the important initiatives taken by the President of the Republic of Latvia to amend the electoral law by abolishing language requirements as a condition of the right to stand as a candidate at general and local elections.