Vertaling van "législation électorale fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Législation électorale fédérale
Federal Electoral Legislation

Commission nationale sur la réforme électorale fédérale
National Commission on Federal Election Reform

commission électorale fédérale | CEF [Abbr.]
Federal Electoral Commission

Commission électorale fédérale
Federal Election Commission | FEC [Abbr.]

limites des circonscriptions électorales fédérales [ limites des circonscriptions fédérales ]
federal electoral district boundaries [ FED boundaries ]

circonscription électorale fédérale [ CEF | circonscription fédérale ]
federal electoral district [ FED | federal electoral riding | federal riding ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

législation fédérale
federal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que quelques améliorations, quelques suggestions cosmétiques aient pu être intégrées à la législation électorale fédérale de la part des partis d'opposition fait en sorte de l'améliorer encore davantage.
The fact that a few improvements, a few cosmetic changes, have been made to the federal election legislation by the opposition parties has improved it still more.

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;
(c) refuses to legislate the powers necessary for full compliance with, and enforcement of, the Canada Elections Act in light of experience with fraud and breach of other electoral law in the 2006, 2008 and 2011 general elections, notably, the power of the Chief Electoral Officer to require registered parties to provide receipts accounting for their election campaign expenses and the power of the Commissioner for Canada Elections to seek a judicial order to compel testimony during an investigation into electoral crimes such as fraud;

A. considérant que les dernières élections législatives se sont tenues le 24 mai 2015 et qu'elles ont permis au Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (FDRPE) de se maintenir au pouvoir et de remporter la totalité des sièges au parlement national, notamment en raison de l'absence d'espace laissé à des voix critiques et aux dissidents au cours du processus électoral; que les élections fédérales du mois de mai ont eu lieu dans un climat d'intimidation généralisée et de soupçons quant au manque d'indépendance de la commission électorale nationale; que le FDRPE est arrivé au pouvoir il y a 24 ans à la suite du renversement du gouvernement militaire en 1991;
A. whereas the most recent general elections were held on 24 May 2015, in which the Ethiopian People’s Revolutionary Democratic Front (EPRDF) remained the ruling party and won all the seats in the national parliament, owing in part to the lack of space for critical or dissenting voices in the election process; whereas May’s federal elections took place in a general atmosphere of intimidation and concerns over the lack of independence of the National Electoral Board; whereas the EPRDF has been in power for 24 years, since the overthrow of the military government in 1991;

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Le premier ministre aura bien pris soin de proposer cette modification à la législation électorale fédérale existante en toute fin de carrière, s'assurant bien sûr que les nouvelles dispositions ne puissent s'appliquer à la course au leadership qui se tient actuellement au Parti libéral et au terme de laquelle sera désigné propre successeur.
The Prime Minister was careful to propose this amendment to the existing federal electoral legislation at the very end of his career, ensuring of course that the new provisions would not apply to the current Liberal leadership race that will decide his own successor.

Toutefois, je dois, dans un premier temps, lever mon chapeau à la formation politique ministérielle pour avoir finalement vu la lumière sur le chemin de Damas et avoir proposé un certain nombre de modifications à la législation électorale fédérale, faisant en sorte que nous puissions éviter dorénavant que les parlementaires et les partis politiques puissent faire l'objet de pressions indues de la part d'importants contributeurs ou, du moins, éviter que les parlementaires et les formations politiques puissent être en apparence soumis à des pressions indues de la part d'importants contributeurs.
Nevertheless, I must first tip my hat to the government party for finally seeing the light on the road to Damascus and introducing some amendments to the federal electoral legislation, so that parliamentarians and political parties will no longer come under undue pressure from major contributors or, at least, so that parliamentarians and political parties will no longer appear to come under undue pressure from major contributors.

Cette mesure législative porte sur le décret de représentation émis par Son Excellence la Gouverneure générale et promulgué le 25 août, qui crée la carte électorale fédérale correspondant aux travaux accomplis par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
This refers to the representation order issued by Her Excellency the Governor General and proclaimed on August 25 which creates the federal electoral map based on the completed work of the electoral boundaries commissions.

E. considérant que lors des élections législatives, le Parti démocratique populaire au pouvoir a remporté une majorité claire aux deux assemblées et que le Président Obasanjo a été proclamé président élu de la République fédérale du Nigeria le 22 avril 2003 par la Commission électorale nationale indépendante (INEC);
E. whereas the ruling People’s Democratic Party secured a clear majority in both houses in the parliamentary elections, and whereas President Obasanjo was pronounced President-elect of the Federal Republic of Nigeria on 22 April 2003 by the Independent National Electoral Commission (INEC),