Traduction de «législation électorale soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation électorale fédérale
Federal Electoral Legislation

Loi modifiant la Loi sur la représentation électorale et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting electoral representation and other legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. prend acte des résultats des élections législatives ukrainiennes; condamne de nouveau le procès qui a été ouvert contre le parti communiste pendant la campagne électorale; invite le parlement nouvellement élu et les autorités compétentes à remédier aux insuffisances identifiées, notamment en enquêtant de manière efficace sur les irrégularités constatées par les observateurs nationaux et internationaux au cours des élections, en prenant les mesures juridiques nécessaires contre les personnes responsables des irrégularités commises pendant les élections, en réformant le système électoral pour une meilleure représentation régionale et une plus grande influence des électeurs sur leurs représentants au parlement grâce à l'adoption d'un système de représentation proportionnelle à circonscriptions multiples, en appliquant pleinement les recommandations de l'OSCE et de la commission de Venise en vue d'une plus grande transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et en veillant à ce que la législation électorale soit conforme aux normes internationales;
7. Notes the results of the parliamentary elections in Ukraine; reaffirms its condemnation of the trial against the Communist Party, which started during the election campaign; invites the newly elected parliament and the relevant authorities to address the shortcomings identified by, inter alia, conducting effective investigations into the irregularities identified by national and international monitors during the elections, proceeding with the necessary legal actions against those responsible for irregularities during the elections, reforming the electoral system by improving regional representation and increasing voters’ influence over their representatives in parliament by adopting a multi-constituency proportional representation system, fully implement the recommendations of both the OSCE and the Venice Commission in order to reinforce transparency in the financing of political parties and election campaigns, and ensuring that the elections legislation is in line with international standards;

Le fouillis de la législation électorale aux États-Unis fait en sorte que les membres de la Chambre des représentants jouissent d'un taux de réélection de 98 p. 100. Ils appartiennent soit au Parti démocratique soit au Parti républicain.
The tangle of election laws in the United States has ensured that incumbents in the house of representatives enjoy a 98% re-election rate. They are nominally the Democratic Party and the Republican Party.

Depuis 30 ans, toute réforme de la législation électorale américaine n'a eu qu'un but: faire en sorte que les candidats indépendants ne puissent être élus, et que si le député sortant est un républicain, il soit difficile pour un démocrate d'être élu, et que si le député sortant est un démocrate, il soit difficile pour un républicain d'être élu.
The whole focus of American electoral law reform for the past 30 years has been to ensure that independent candidates cannot make it in. That is if a Republican is the incumbent in the seat it is hard for a Democrat to make it in and if a Democrat is the incumbent in the seat it is hard for a Republican to make it in.

Bien que la législation électorale canadienne soit encore très efficace sa leur forme actuelle, elle a besoin d'être modernisée.
Canada's electoral laws in their current form, while still very effective, do require updating.

La législation électorale précise dès lors que pour établir son identité au moment de voter à un scrutin provincial, municipal ou scolaire, l'électeur doit présenter soit sa carte d'assurance-maladie, son permis de conduire ou son permis probatoire de conduire ou son passeport canadien.
From that point on, in order to establish their identity when voting in a provincial, municipal or school board election, voters were required to present either their health card, driver's licence, temporary driver's licence or Canadian passport.

Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur le processus auquel on a assujetti l'un des fondements mêmes de notre société, soit la démocratie et la législation électorale, qui est des plus importantes.
I wonder if the member might want to provide some additional comment on the management of one of those fundamental pillars of our society, which is democracy and the importance of election laws.

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

6. se félicite qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement, dans ce contexte, les déclarations du président Ianoukovitch dans lesquelles il s'est dit prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives;
6. Welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections;

Si nous envoyons une délégation en Ukraine, il faut préciser que notre objectif est d’œuvrer à l’unité de ce pays sans recourir à la violence et de poursuivre le dialogue entre les différentes parties; nous devons par ailleurs nous assurer que la législation électorale soit amendée et veiller à ce que le second tour des élections - et uniquement le second tour - soit réorganisé.
If we are to send a delegation to Ukraine, it must be made clear that what we are aiming for is the unity of the country, with no violence being used, and the continuation of the dialogue between the various parties, and that we have to ensure that the electoral legislation is amended, and the second round of the election – but only the second round – repeated.