Traduction de «législation trop complexe » (Français → Anglais) :

Nous devons donc constamment veiller à ce que notre législation et les programmes de dépenses soient efficaces. Les règles actuelles qui sont désuètes, trop lourdes ou trop complexes pour être appliquées dans la pratique n'atteindront pas leurs objectifs.
Existing rules which are outdated or are too heavy or too complex to be applied in practice will not achieve their objectives.

Cependant, lors de la procédure de conciliation, le Conseil n'a pas souhaité retenir la proposition d'étendre l'objet du texte aux produits, afin, de son avis, d'éviter une législation trop complexe avec le risque de la rendre inapplicable.
During the conciliation procedure, however, the Council was unwilling to approve the proposal to extend the subject matter of the text to include products, so as to avoid legislation which in its view would be too complex and which would run the risk of being impossible to apply.

La simplification législative vise à améliorer et adapter la législation en modifiant ou en remplaçant les actes et les dispositions trop lourds et trop complexes aux fins de leur application.
The purpose of legislative simplification is to improve and adapt legislation by amending or replacing acts and provisions which are too unwieldy and too complex to be applied.

Je soutiens le rapporteur lorsqu'il estime que la législation communautaire est trop nombreuse, trop complexe et trop équivoque et que l'inflation législative affaiblit la règle de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions.
I primarily support the rapporteur’s statement that Community legislation is too profuse, too complex and too equivocal and that legislative inflation weakens the rule of law and alienates citizens from their institutions.

B. considérant que la législation communautaire est trop nombreuse, trop complexe et trop équivoque,
B. whereas Community legislation is too profuse, complex and equivocal,

B. Considérant que la législation communautaire est trop nombreuse, trop complexe et trop équivoque,
B. whereas Community legislation is too profuse, too complex and too equivocal,

90 % sont d'avis que la législation nationale est trop complexe et qu'il faudrait prendre des mesures de simplification au niveau national pour donner toutes les chances de réussite au processus de simplification; et
90% think that national legislation is too complex and that simplification measures must be undertaken at national level for the EU simplification plan to succeed; and

La Commission européenne a adopté un rapport précisant l'état d'avancement des initiatives concrètes prises pour simplifier la législation agricole de l'Union européenne (UE) qui fait souvent l'objet de critiques parce qu'elle est jugée trop complexe.
The European Commission has adopted a report detailing the progress of concrete initiatives taken to simplify the European Union (EU) agricultural legislation, which is often criticised for being too complex.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer une législation qui punit sévèrement tous les criminels qui utilisent des armes à feu pour commettre des infractions, appuie les dispositions du Code criminel qui protègent les droits des citoyens respectueux de la loi de posséder et d'utiliser une arme à feu à des fins récréatives et appuie l'abrogation des mesures législatives sur les armes à feu qui n'ont pas permis de diminuer la criminalité, qui ne sont pas d'un bon rapport coût-efficacité et qui sont trop complexes, donc inefficaces ou inapplicables.
These individuals ask Parliament to support legislation that severely punishes all criminals who use firearms and commit criminal act, supports the Criminal Code provisions that protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and supports the repeal of legislation regarding firearms that has not lowered crime, has not been cost effective or is overly complex, making it inefficient or unenforceable.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à souscrire à une mesure législative abrogeant ou modifiant la législation actuelle sur le contrôle des armes à feu, législation qui n'améliore pas la sécurité publique et qui ne s'est pas révélée efficace, mais plutôt trop complexe pour être applicable. Je présente cette pétition au nom de mon électeur, Stan Chevraux, ainsi que des autres signataires.
They request Parliament to support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable. I present this petition on behalf of my constituent, Stan Chevraux, and the people who signed the petition.