Vertaling van "législation suscite quelques inquiétudes " (Frans → Engels) :

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

sont dispensés par un prestataire de soins de santé qui, au cas par cas, pourrait susciter des inquiétudes graves et spécifiques liées à la qualité ou à la sûreté des soins, à l’exception des soins de santé soumis à la législation de l’Union garantissant un niveau minimal de sûreté et de qualité sur tout le territoire de l’Union.
is provided by a healthcare provider that, on a case-by-case basis, could give rise to serious and specific concerns relating to the quality or safety of the care, with the exception of healthcare which is subject to Union legislation ensuring a minimum level of safety and quality throughout the Union.

ces soins de santé doivent être fournis par un prestataire de soins de santé qui suscite des inquiétudes graves et spécifiques liées au respect des normes et des orientations en matière de qualité des soins et de sécurité des patients, y compris des dispositions sur la surveillance, que ces normes et orientations soient fixées par des dispositions législatives et réglementaires ou par des systèmes d’accréditation établis par l’État membre de traitement;
this healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious and specific concerns relating to the respect of standards and guidelines on quality of care and patient safety, including provisions on supervision, whether these standards and guidelines are laid down by laws and regulations or through accreditation systems established by the Member State of treatment;

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

Cela suscite quelques inquiétudes concernant les polluants réglementés.
This causes some concern regarding regulated pollutants.

Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes.
However, the proper regulation and licensing of research in the scientific community is a matter for all of us, at Member State, EU and international level, and the present state of that regulation is of some concern.

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

Cette ouverture de nos marchés à l'intention des pays les plus pauvres - ouverture complète, cette fois-ci - a été, en général, bien accueillie, mais il est vrai et normal que cette proposition ait suscité quelques inquiétudes, quelques critiques aussi bien dans votre Assemblée qu'au Conseil.
Opening up our markets to the poorest countries, and this time, fully opening up our markets, has, overall, been well received, although it is undeniable and to be expected that this proposal should have given rise to some concern and some criticism, both in this House and in the Council.

Toutefois, sur plusieurs points, le règlement proposé manque de clarté ou est incomplet, ce qui suscite quelques inquiétudes du point de vue de la protection des données.
However, on several points the proposed Regulation is unclear or incomplete which raises concerns from a data protection perspective.