Traduction de «législation soit étudiée » (Français → Anglais) :

C'est la raison pour laquelle nous sommes très heureux que cette législation soit étudiée par le Sénat.
For that reason, we are pleased that this proposed legislation is being considered by the Senate.

Les libéraux appuient le renvoi du projet de loi C-479 au comité parce que nous voulons justement que cette mesure législative soit étudiée au regard de ces critères.
Liberals support sending Bill C-479 to committee precisely to better understand how it meets the above criteria.

Voilà le pouvoir que détient la Chambre des communes: elle peut renvoyer cette motion d'instruction à tout comité pour diviser un projet de loi ou pour regrouper des projets de loi afin que la mesure législative soit étudiée comme il se doit.
This is the power of the House of Commons. The House of Commons can send this motion of instruction to any committee to divide a bill, to bring a bill together, to study it in its most logical and proper way.

J'aimerais que cette mesure législative soit étudiée dans les meilleurs délais et que l'accord soit mis en oeuvre pour que le peuple tlicho puisse continuer d'édifier un gouvernement agissant dans l'intérêt des habitants de son territoire, mais il est devenu clair, à la Chambre des communes, que certaines questions demeurent encore sans réponse et que les Canadiens méritent des réponses claires à toutes ces questions.
While I would like to see an expedited examination of this bill and the agreement in place so that the Tlicho people can get on with building a government that acts in the best interests of the people living on its lands, it has become clear that, in the other place, some questions remained unanswered, questions that all people in Canada deserve clear answers on.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

Le 22 novembre, si mon information est exacte, on avait voté à l'unanimité une résolution voulant que toute modification législative soit étudiée par le Comité permanent des transports avant d'être adoptée ou lue dans La Gazette officielle.
On November 22, if my information is correct, we voted unanimously on a resolution that any legislative amendment would be studied by the Standing Committee on Transport before being adopted or published in the official Gazette.