Traduction de «législation soit pleinement » (Français → Anglais) :

Les révisions et la mise à jour récentes de la législation et des normes communautaires, à la lumière de nouvelles constatations et des progrès technologiques, signifient que les citoyens de l'UE peuvent espérer profiter d'améliorations supplémentaires dans de nombreux domaines pour autant que la législation soit pleinement mise en oeuvre par les États membres.
Recent revisions and updating of EC legislation and standards in the light of new evidence and technological progress mean that EU citizens can expect to benefit from further improvements in many areas provided the legislation is fully implemented by Member States.

Si aucun progrès n'est accompli dans un délai raisonnable, la Commission envisagera de présenter une proposition législative pour faire en sorte que le numéro 116 000 soit pleinement opérationnel dans l’ensemble des États membres.
If no further progress is made within a reasonable timeframe, the Commission will consider presenting a legislative proposal to make sure that the 116 000 hotline is fully operational in all Member States.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

Je crois cependant qu’une chose est importante: que la législation soit pleinement appliquée de sorte que toutes les lois respectent les engagements inscrits dans la convention.
But I think one thing is important: that the legislation is fully implemented so all laws abide by those commitments which are part of the convention.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.
The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU's anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, be repealed;

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

Ce n'est pas seulement le principe de la transparence qui plaide en faveur de cela, il y a également le rôle que le Parlement européen sera appelé à jouer dans le cadre des mesures législatives nécessaires en vue du développement du SIS II, et qui nécessite que le Parlement européen soit pleinement informé des travaux en la matière.
This is not only important with regard to the principle of transparency, but also with regard to the role the European Parliament will have to play within the framework of the legislative measures necessary for the development of the SIS II, which require that the European Parliament is kept fully informed of all work in this area.