Traduction de «législation soit définitivement » (Français → Anglais) :

En acceptant l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen lors de son vote du 24 novembre 2010, le Conseil a désormais permis que cette législation soit définitivement adoptée.
In accepting all amendments adopted by the European Parliament at its vote on 24 November 2010, the Council has now ensured the definitive adoption of this law.

Pour que le texte soit définitivement adopté, il faut à présent que le Parlement européen l'approuve, de sorte que la procédure législative puisse être rapidement menée à bien (accord en "deuxième lecture anticipée").
For the text to be finally adopted, the European Parliament will now need to endorse the text, thus allowing for a rapid conclusion of the legislative procedure ("early second reading agreement")

pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès du liquidateur dans le cadre d'une faillite, d'un concordat préventif ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
for purchases of supplies or services under particularly advantageous conditions from either a supplier which is definitively winding up its business activities or the liquidator in an insolvency procedure, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations;

pour l'achat de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès du liquidateur dans le cadre d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales.
for the purchase of supplies or services on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the liquidator in an insolvency procedure, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations.

Les points a) à d) ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities, or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.

Une dérogation aux règles d'exclusion peut être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
An exception to the rules on exclusion may be provided for as regards the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

Compte tenu de la directive 2004/18/CE, une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.
In the light of Directive 2004/18/EC, an exception to the rules on exclusion should be made for the purchase of supplies on particularly advantageous terms from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national law.

pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
for the purchase of supplies on particularly advantageous terms, from either a supplier which is definitively winding up its business activities, or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors, or a similar procedure under national laws or regulations;

pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales;
for purchases of supplies under particularly advantageous conditions from either a supplier definitively winding up his business activities or the receivers or liquidators of a bankruptcy, an arrangement with creditors or a similar procedure under national laws or regulations;

Nous sommes donc en faveur d'un marché ouvert, d'un libre-échange tout à fait complet; nous sommes respectueux des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain; nous sommes respectueux des dispositions des accords de l'Uruguay Round et, dans ce sens, nous ne sommes définitivement pas favorables à ce genre de législation, qu'elle soit américaine ou canadienne.
We are for an open market and absolutely free trade, we abide by the terms of the North American Free Trade Agreement and the agreements concluded as a result of the Uruguay Round. In that sense, we are definitely not crazy about this kind of legislation, be it Canadian or American.