Traduction de «législation soient examinées » (Français → Anglais) :

Le gouvernement veille à ce que toutes les mesures législatives soient examinées adéquatement par les deux Chambres ainsi que par leurs comités respectifs.
As in the case with all legislation, our government is ensuring that they have proper review in both chambers and also at committees on both sides at well.

veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

(b) veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
(b) ensure that legislative proposals and policies comply with the Charter and respect fundamental rights, by taking tangible steps towards ensuring that they are verified against the Charter in all phases of the drafting of legislation and that the impact on fundamental rights of EU legislation and its implementation by the Member States is systematically examined in the evaluation reports on the implementation of such legislation, as well as in the annual report on the monitoring of the application of EU law;

J'ai aussi entendu le sénateur McCoy dire que c'est une bonne chose que ces mesures législatives soient examinées. Cependant, comment croire qu'une fois le projet de loi adopté il y aura des interlocuteurs pour prendre au sérieux les recommandations des comités après cet examen et après le 11 juin?
However, does anyone believe that once this bill is passed, anyone will take seriously anything that comes out of committees after the review has taken place, and after June 11?

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

En outre, il est essentiel que, dans la recherche d’un moyen de mieux légiférer, des alternatives à la législation soient examinées.
Also, it is fundamental that, under the guise of better lawmaking, alternatives to legislation be examined.

Cette espèce de synergie peut être utile pour développer la prévention de la fraude de telle manière que les propositions législatives soient examinées sous l’angle de leur étanchéité à la fraude.
This sort of cross-fertilisation can be useful as a means of developing fraudproofing in such a way that legislative drafts are examined with a view to making them fraudproof.

Le premier ministre accepterait-il que ces dépenses législatives soient examinées par la Chambre et ses comités chaque année?
Would the Prime Minister consent to bring the review of statutory spending within the purview of the House and its committees on an annual basis?

Indépendamment de nos malentendus avec la Chambre des communes, la courtoisie la plus élémentaire voudrait que celle-ci fasse d'abord connaître ses intentions relativement aux mesures législatives importantes, avant que celles-ci ne soient examinées ici.
Whatever our misunderstandings with the House of Commons, it is only basic courtesy that its intentions on significant legislation be known first before it is debated here.