Traduction de «législation sera vraisemblablement » (Français → Anglais) :

Cette mesure législative sera vraisemblablement adoptée par le Parlement du Canada avant l'été.
This legislation presumably will be passed by the Parliament of Canada before the summer.

En effet, lorsque les règles de compétence permettent à un plaignant d'engager son action dans un de ces États membres à la législation «favorable» et que ce plaignant dispose des ressources et des incitations nécessaires pour le faire, il sera vraisemblablement plus susceptible d'exercer effectivement le droit à réparation que lui confère le droit de l'UE que s'il n'est pas en mesure d'y engager une action.
Indeed, where the jurisdictional rules allow a claimant to bring its action in one of those ‘favourable’ Member States and where that claimant has the necessary resources and incentives to do so, it is thus far more likely to effectively exercise its EU right to compensation than when it cannot do so.

8. considère que la situation qui règne aux États-Unis au regard de la protection de la vie privée est appelée à évoluer rapidement au cours des prochaines années, qu'une nouvelle législation sera vraisemblablement arrêtée en la matière qui pourrait introduire des normes de protection plus élevées que celles visées par les principes de la sphère de sécurité et que l'accord sur cette dernière devra donc être réajusté si l'on ne veut pas qu'il soit dépassé par ces développements;
8. Considers that the situation in the US as regards privacy protection is likely to evolve rapidly over the coming few years, that new legislation is likely to be enacted there which could introduce standards of protection that are higher than those required by the safe harbour principles and that the safe harbour arrangement will therefore need to be adapted in order not to be overtaken by these developments;

Le premier, soit l'article 4.82 visé par l'article 5 du projet de loi, permettrait au ministre des Transports de demander aux transporteurs les renseignements qui sont sous leur contrôle à l'égard des personnes qui sont ou seront vraisemblablement à bord d'un aéronef pour un vol donné s'il estime qu'il existe un danger immédiat à l'égard de ce vol. Deuxièmement, l'article 4.83 visé par l'article 5 du projet de loi permettrait à un transporteur aérien canadien assurant un vol à destination d'un État étranger de communiquer à l'autorité compétente de cet État étranger les renseignements sous son contrôle exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.
First, section 5, clause 4.82 would allow the Minister of Transport to require any air carrier to provide the minister with information that is in the air carrier's control concerning the persons on board or expected to be on board an aircraft for any flight where the minister believed there is a threat to that flight and therefore the public. Second, section 5, clause 4.83 would allow a Canadian airline operating an international flight to a foreign state to provide a competent authority of that state any information that is in its control relating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.

.les renseignements sous son contrôle exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.
any information that is in its control relating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.

Par dérogation à l'article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l'annexe I de cette loi relativement à la communication de renseignements, l'utilisateur d'un aéronef en partance du Canada ou d'un aéronef canadien en partance de l'étranger peut, conformément aux règlements, communiquer à l'autorité compétente de tout État étranger les renseignements sous son contrôle exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l'aéronef.
Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of information, an operator of an aircraft departing from Canada or of a Canadian aircraft departing from any place outside Canada may, in accordance with the regulations, provide to a competent authority in a foreign state any information that is in its control relating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.

Par rapport au projet de loi que nous étudions, nous nous penchons sur trois autres programmes qui nécessitent deux modifications réglementaires et une modification législative. Une fois qu'il sera adopté — il le sera vraisemblablement — je n'entrevois pas de résistance à ce projet de loi en autant que l'objectif visé est atteint.
In this legislation that is before us, we're looking after three other programs that require two regulatory, one legislative, and once that's done, once this has been passed — and presumably it will; I can't see a resistance to this as long as it will achieve what was intended —