Traduction de «législation semble encore » (Français → Anglais) :

Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.
Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Les États membres ont des législations différentes et, s’il existe une décision-cadre relative à la traite des êtres humains, à l’exploitation des enfants, à l’effroyable sujet de la pédophilie et à la pédopornographie, l’harmonisation dans la pratique semble encore limitée.
The Member States have different legislations and, although there is a framework decision precisely on trafficking in human beings, child exploitation, the vile subject of paedophilia and child pornography, harmonisation at a practical level still appears limited.

Malheureusement, la volonté européenne de promulguer une telle législation semble encore faire défaut!
Unfortunately, we have yet to see any European determination to enact such legislation.

Comme il n'est pas encore possible de dire quand la procédure législative sera terminée, un tel délai semble plus approprié que la fixation arbitraire d'une date, qui sera peut-être déjà dépassée lors de l'entrée en vigueur du règlement.
Since it cannot yet be predicted when the legislative procedure will be completed, the above wording seems more appropriate than the arbitrary setting of a date which may already have been superseded by the time the Regulation comes into force.

Cette mesure législative est embarrassante en ce sens qu'il semble encore une fois que le gouvernement canadien ait réagi à une demande que lui ont faite les Américains au lieu que l'initiative vienne de lui.
The embarrassing thing with this legislation is that it would appear that the Canadian government is once again responding to something coming from the Americans rather than the Canadian government taking a leadership role and putting in place a process that would address this issue.

À mon avis, il semble encore une fois y avoir eu atteinte aux privilèges de la Chambre relativement à cette mesure législative.
In my opinion it appears that there has been again a breach of the privileges of the House in relation to this piece of legislation.

Il semble, encore une fois que le gouvernement ait tendance à se réserver la possibilité de veiller à la mise en oeuvre des mesures législatives importantes par voie de réglementation.
There seems to be a tendency again to include in major legislation the right for the government to implement it through regulations.